Identification du contribuable

• 1er DECEMBRE 2006. - Arrêté ministériel en exécution de l'article 2, dernier alinéa, de la loi du 26 novembre 2006 portant une mesure d'accompagnement pour l'actualisation des stocks par les diamantaires agréés, fixant les modalités de paiement de la cotisation

........... (identification du contribuable)". Bruxelles, le 1er décembre 200...

• BOB-FR, 6 décembre 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus (A.F.E.R.)

Introduction. Question n° 1 : mise en contact. I. Impots directs. 1.1. L’agent doit-il prévenir de sa visite ?. 1.2. L’agent doit-il être muni de document d’identification ?. II. T.V.A. 1.1. L’agent doit-il prévenir de sa visite ?. 1.2. L’agent doit-il être muni de document d’identification ?. Question n° 2 : collaboration, assistance (et application des principes de droit penal en matiere fiscale). 2.1. Le contrôlé peut-il garder le silence ?. 2.2. Le principe non bis in idem est-il applicable en matière fiscale ?. 2.3. Le contrôlé peut-il recourir à une assistance ?. Question n° 3 : communication des documents. I. Impots directs. 3.1. L’agent peut-il réclamer des documents étrangers à l’activité professionnelle ?. 3.2. Le contrôlé doit-il fournir copie des documents réclamés ?. 3.3. L...

... Non, sauf accord du contribuable, en matière d’impôts directs. Oui, à la con...

• Guide du contrôle
• Contrôle fiscal

• 1er DECEMBRE 2006. - Arrêté ministériel en exécution de l'article 2, dernier alinéa, de la loi du 26 novembre 2006 portant une mesure d'accompagnement pour l'actualisation des stocks par les diamantaires agréés, fixant les modalités de paiement de la cotisation.

...(identification du contribuable)". Bruxelles, le 1er décembre 2...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

..., avec mention des données d'identification suivantes : nom, prénoms, lieu et date de naissan... personnes physiques ou, pour les contribuables visés à l'article 227, 1°, du Code des impôts ...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Arret nº 56/2012 de Cour Constitutionnelle, 19 avril 2012

Art. 174/1 et 313 du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il a été modifié par les articles 28 et 33 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses

... n’est due ni par les contribuables les plus nombreux, dont les revenus en cause sâ€...

• Arrangement entre les autorités compétentes de Lettonie et de Belgique en matière d'assistance administrative mutuelle concernant les impôts sur le revenu.

... mesure du possible, les Numéros d'Identification Fiscale (NIF) des contribuables non-résidents qui...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 28 DECEMBRE 2011. - Loi portant des dispositions diverses (1)

...CHAPITRE UNIQUE. - Badges d'identification d'aéroport. Art. 15. Dans l'article 8 de la loi d... personnes physiques, à charge des contribuables qui perçoivent des dividendes et des intérêts d...

• BOB-FR, 30 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arrêt nº 67240 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 26 septembre 2011

... l'acte de naissance et le carnet d'identification votre épouse et de vous même, il permettent tout... de Prévoyanc Sociale et la carte de contribuable, s'ils attestent bien de vos activités au sein de...

• 10 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de réduction d'impôt pour des dépenses faites en vue d'économiser l'énergie dans une habitation

... le travail de recherche pour les contribuables. Modifications à l'article 6311, §§ 1er et 2, A... mentionne les données d'identification et la qualité des contribuables à qui il est dé...

• BOB-FR, 22 septembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• 9 JUILLET 2010. - Arrêté royal relatif aux modalités d'application de l'exonération de moins-values visées à l'article 48/1 du Code des impôts sur les revenus 1992

... exécuté pour autant que le contribuable transmette une copie du jugement en cause publié ...En outre, l'identification des articles concernés et la mention de leurs mod...

• BOB-FR, 16 juillet 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
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