...1° la taxe sur les jeux et paris;. 2° la taxe sur les appareils automatiques de di... préjudicie pas aux privilèges et hypothèques antérieurs; elle ne prend rang qu'à partir de so...
...11° les jeux de hasard et paris;. 12° les offres de logiciels, dans la mesure où... est enregistré au bureau des hypothèques. ». Art. 13. Sondages archéologiques ou fouilles...
...11° les jeux de hasard et paris;. 12° les offres de logiciels, dans la mesure où... est enregistré au bureau des hypothèques. ». Art. 13. Sondages archéologiques ou fouilles...
Chapitre 1 : Les preuves - A. L'obligation de prouver - B. La recevabilité des preuves et la charge de la preuve en général - C. La présentation des preuves en matière pénale - D. L'interprétation des preuves - Chapitre 2 : Démarches et initiatives - A. Les formalités et démarches nécessaires - B. L'exécution des titres et jugements - Chapitre 3 : Les actions - A. Les actions dites «civiles» - B. Sur le plan pénal - Chapitre 4 : L'action publique - A. L'exercice de l'action publique - B. Compétence territoriale par rapport à l'action publique - C. Extinction de l'action publique - Chapitre 5 : L'action civile ou privée - A. L'action civile découlant d'une infraction - B. Exercice de l'action civile devant les juridictions répressives - C. Extinction de l'action civile - Chapitre 6 : L'a...
... d'une transcription au Registre des hypothèques. Par exemple, un bail écrit doit être enregistr... de les déplacer (la Bretagne n'est pas Paris) ou de les nommer à un autre poste, même avec pr...
...Section 2. - Jeux et paris. Art. 17. L'article 54 du Code des taxes assimilé...3° d'inscriptions d'hypothèques légales contre un même débiteur;. 4° d'inscrip...
Par l'arrêt nº 83\/2003 du 11 juin 2003 (B.9.4. "les décisions finales du comité de remembrement qui sont des actes administratifs sont susceptibles de recours devant le Conseil d'Etat"), la Cour d'arbitrage a estimé que l'article 43 de la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal de biens ruraux, est conforme à la Constitution en raison notamment de la possibilité qu'ont les intéressés d'introduire un recours devant le Conseil d'Etat contre la décision par laquelle le comité de remembrement établi un plan de remembrement. Eu égard à cette interprétation de l'article 43 de la loi du 22 juillet 1970, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître du recours en annulation introduit contre une décision par laquelle un comité de remembrement arrête un plan de remembrement. Il n'...
... ou inscrit à la conservation des hypothèques, à la requête de la partie la plus diligente";. ... fondamentales du 20 mars 1952, signé à Paris et approuvé par la loi du 13 mai 1955, en ce que ...
...'enregistrement pour l'inscription d'hypothèques sur des navires affectés aux activités de transp... avec le transport maritime tels que les paris, les jeux de table et les casinos et les excursion...
... tous autres droits réels tels que hypothèques, privilèges, gages, usufruit et droits analogues;... la Chambre de Commerce internationale, à Paris. Si la procédure d'arbitrage a été introduite ...
... la conservation. des hypotheques. -----------------------------------------------... à la convention monétaire conclue à Paris, le 6 novembre 1885, entre la France, la Grèce, l...
... tous autres droits réels tels qu'hypothèques, privilèges, gages, usufruit et droits similaires... la Chambre de Commerce internationale, à Paris;. Si la procédure d'arbitrage a été introduite ...
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