Hypotheque Tresor

• 31 MARS 2003. - Arrêté royal instaurant un système de notifications électroniques entre le Service public fédéral Finances et certains officiers ministériels, fonctionnaires publics et autres personnes

...Si l'intérêt du Trésor l'exige, les receveurs concernés notifient alors ... donner lieu à inscription de l'hypothèque légale du Trésor sur les biens faisant l'objet d...

• BOB-FR, 23 avril 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... à l'Etat, si l'inscription de l'hypothèque légale a lieu dans les huit jours ouvrables de la... au 31 décembre 2007 sont affectés au Tresor. § 3. Dans le tableau annexé à la loi du 24 d...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº F.11.0024.N de Cour de cassation, Belgique, 24 novembre 2011

... de Hufkens ou s'il peut invoquer une hypothèque, un privilège ou tout autre droit distinct de son... impôts directs et des précomptes, le Trésor public a un privilège général sur les revenus e...

• 15 DECEMBRE 2011. - Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 (1)

... opérations de gestion journalières du Trésor ou les opérations de gestion financière réalis�... Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, le § 1er est remplacé par le texte...

• BOB-FR, 29 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Administration du recouvrement

Question n° 1 : mise en contact. I. Impots directs. 1.1. L’agent doit-il prévenir de sa visite ?. 1.2. L’agent doit-il être muni de documents d’identification ?. II. Impots indirects. 1.1. L’agent doit-il prévenir de sa visite ?. Question n° 2 : collaboration, assistance (et application des principes de droit penal en matiere fiscale). 2.1. Le contrôlé peut-il garder le silence ?. 2.2. Le contrôlé peut-il recourir à une assistance ?. Question n° 3 : communication des documents. I. Impots directs. II. Impots indirects. Question n° 4 : communication de renseignements. Impots directs et indirects. Peut-on invoquer le secret professionnel ?. Question n° 5 : interrogation des tiers. I. Impots directs. 5.1. Généralités. 5.2. Obligation de divulgation spontanée incombant à certains officiers m...

...qui précise que « Si l'intérêt du Trésor l'exige, les receveurs notifieront au notaire, dan... donner lieu à inscription de l'hypothèque légale du Trésor sur les biens faisant l'objet d...

• Guide du contrôle
• Contrôle fiscal

• 10 DECEMBRE 2009. - Décret modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, l'arrêté royal du 3 avril 1953 coordonnant les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision et le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes (1)

... sont effectuées, lorsque les droits du Trésor sont en péril. ». 2° il est inséré un § 3, r...« Art. 60bis. § 1er. L'hypothèque légale ne préjudicie pas aux privilèges et hypo...

• BOB-FR, 24 décembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• 23 DECEMBRE 2011. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2012 (1)

... Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, tel que d'application dans la Régio..., allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des lim...

• BOB-FR, 30 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 3 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances

...- l'Administration générale de la trésorerie. L'article 1er du projet soumis institue juridique..., service de la conservation des hypothèques, etc..). Cette multitude de tâches impose une én...

• BOB-FR, 9 décembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Arret nº F.08.0066.F de Belgique, 5 mai 2011

... Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe ;. - articles 10, 11 et 172 de la Con... mérite, d'une part, de procurer au Trésor des ressources nouvelles, d'autre part, de permett...

• 22 DECEMBRE 2009. - Loi portant des dispositions fiscales et diverses (1)

... alinéas 2 et 3 doivent être versés au Trésor, augmentés des intérêts de retard, calculés co... Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et à la loi hypothécaire du 16 déc...

• BOB-FR, 31 décembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES