Hypotheque testamentaire

• Arret nº 72/2007 de Cour Constitutionnelle, 26 avril 2007

Code des droits de succession (art. 84, alinéa 2)

..., l’Etat belge dispose d’une hypothèque légale occulte opposable aux tiers sans inscripti... dévolution légale, de disposition testamentaire ou d’institution contractuelle (article 2 du Cod...

• Arret nº C.06.0620.N de Belgique, 10 janvier 2008

... à la question de la compétence testamentaire de la personne protégée lorsque l'administrateur... protégée, emprunter et consentir hypothèque, acquiescer à une demande relative à des droits ...

• Loi modifiant diverses dispositions légales en matière de tutelle des mineurs.

... 2° emprunter;. 3° hypothéquer ou donner en gage les biens du mineur;. 4° cons... dans une succession légale ou testamentaire. L'administration du commerce peut être confiée ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 160/2002 de Cour Constitutionnelle, 6 novembre 2002

Code civil (art. 378, alinéa 1er)

... Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, aucun droit de greffe n'est dû par ... dans une succession légale ou testamentaire. L'administration du commerce peut être confiée ...

• Jugement nº 98/9395/A de Tribunal de première instance, Bruxelles, 17 décembre 1998

..., les actions contre l'exécuteur testamentaire, les actions en nullité ou en rescision de partag... en France n'y entraîneront pas hypothèque judiciaire. L'exequatur est accordé par le Tribun...

• Loi hypothecaire - CODE CIVIL LIVRE III TITRE XVIII : Des privilèges et hypothèques. (NOTE : art. 19 modifié avec effet à une date indéterminée par L 2002-06-26/55, art. 83, 021;

... est légale, conventionnelle ou testamentaire. Art. 44. (2117). L'hypothèque légale est cell...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• CODE CIVIL. Du régime en Communauté (art. 1399 - 1581) (DROIT TRANSITOIRE applicable aux situations prévues à l'article 3 de la Loi du 14 juillet 1976. - cfr. 1804-03-21/33 pour les situations ne relevant pas du droit transitoire).

... Il peut les vendre, aliéner et hypothéquer sans le concours de la femme. Art. 1422. Il ne p... Art. 1423. La donation testamentaire faite par le mari ne peut excéder sa part dans la...

• Legislation Consolidé
• Sección Única