Hypotheque maritime

• 15 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 1908 réglant la tenue du registre matricule et la forme des inscriptions en matière d'hypothèque maritime et fluviale

• BOB-FR, 29 décembre 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 1908 réglant la tenue du registre matricule et la forme des inscriptions en matière d'hypothèque maritime et fluviale.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 129/2008 de Cour Constitutionnelle, 1 septembre 2008

Loi du 8 août 1997 sur les faillites (art. 26, alinéa 3 et 100, alinéa 2, deuxième phrase)

..., cette dernière avait pris une hypothèque maritime. Par suite du non-paiement par le failli ...

• 3 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances

..., service de la conservation des hypothèques, etc..). Cette multitude de tâches impose une én... formalités relatives à l'hypothèque maritime (livre II, titre Ier, chapitre II à IV du Code de...

• BOB-FR, 9 décembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Arrest nº 52381 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen - IIde Kamer, 6 décembre 2010

... est contraire à la longue tradition maritime de sauvetage en mer qui est de plus en plus menac�... peut empêcher l'accès à l'asile et hypothèque le principe du droit international relatif au non ...

• 19 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal portant exécution de l'article 84 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises

... Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, l'article 8bis, inséré par la loi ... internationaux en matière de navigation maritime, l'article 15, alinéa 8;. Vu la loi du 20 mars 19...

• BOB-FR, 24 janvier 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• 2 AOUT 2002. - Loi-programme (1)

...- Finances. CHAPITRE Ier. - Navigation maritime. Section Ire. - Bénéfices provenant de la naviga... que fixée par le conservateur des hypothèques maritimes et fluviales ou les autorités compéten...

• BOB-FR, 29 août 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES FINANCES

• Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-10-1986 et mis à jour au 08-01-1998)

... l'Irlande, la compétence en matière maritime, dans chacun de ces Etats, est déterminée non se... f) si la créance est garantie par une hypotheque maritime ou un mort-gage sur le navire saisi. 2....

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 7 MAI 2003. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 115 à 127 de la loi-programme du 2 août 2002

... bénéfices provenant de la navigation maritime et des bénéfices provenant de la gestion de navi...'enregistrement sur la constitution d'hypothèque sur navires et bateaux (articles 125 à 127 de la ...

• BOB-FR, 9 mai 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2009 (TRADUCTION).

... donner lieu à inscription de l'hypothèque légale de la Région flamande sur les biens faisa..., de l'horticulture et de la pêche maritime. Art. 50. A l'article 1er de la loi du 28 mars 1...

• Legislation Consolidé
• Sección Única