...- d'entraves légales ou contractuelles qui rendent impossible l'occupat... Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, modifié en dernier lieu par le déc... exercée, ainsi qu'en ligne directe, entre époux et cohabitants légaux, indépendamment de la tran...
....] où se trouve votre beau-frère [C.N.], époux de votre soeur [M.M.]. En effet, CCE X - Page 1 ce..., laisse également peser une lourde hypothèque sur la réalité de ces accusations. CCE X - Page ... général a violé les dispositions légales et les principes de droi cités dans la requête o...
...Vous y aurie rejoint votre époux, Monsieur [A.S.K.] et celui de votre compagne de v... néerlandophones n'a pas de base légale. S'il ressort de l'article 57/4 précité. que le ... départ de Tchétchénie, et qui en hypothèque par conséquent sérieusement la crédibilité. Il...
Le dessaisissement A. Le principe B. Les exceptions au dessaisissement de plein droit du failli a. Les biens insaisissables en vertu du Code judiciaire b. Les revenus insaisissables c. Les indemnités versées au failli en réparation d'un préjudice lié à sa personne et causé par un acte illicite 2. Les effets de la faillite pour le conjoint A. La situation des cohabitants légaux B. Les pouvoirs de gestion du conjoint du failli C. Le patrimoine propre du conjoint du failli D. La séparation de biens judiciaire 3. La période suspecte A. Le principe B. Les actes à titre gratuit et les actes lésionnaires C. Les paiements dits «anormaux» ou «insolites» a. Les paiements avant terme b. Les modes anormaux de paiement D. Les sûretés constituées en garantie de dettes antérieures E. Les paiem...
...* Qu'en est-il lorsque les époux ont opté pour le régime de séparation de biens ... s'appliquer en cas de cohabitation légale au sens des articles 1475 et suivants du Code civi... du (futur) failli l'octroi d'une hypothèque ou d'un gage 199 . En procédant de la sorte, ce ...
...Vous y aurie rejoint votre époux, Monsieur [A.S.K.] et celui de votre compagne de v... néerlandophones n'a pas de base légale. S'il ressort de l'article 57/4 précité. que le ... départ de Tchétchénie, et qui en hypothèque par conséquent sérieusement la crédibilité. Il...
Loi du 8 août 1997 sur les faillites (art. 26, alinéa 3 et 100, alinéa 2, deuxième phrase)
..., cette dernière avait pris une hypothèque maritime. Par suite du non-paiement par le failli ... qu'un privilège a en principe une nature légale, ce qui implique qu'il s'agit d'un droit que la lo..., dans le respect des droits de l'autre époux, dûment appelé. La vente peut dans ce cas se fai...
...Dispositions légales violées. Articles 894, 1096 et, pour autant que d...; que l'hypothèque garantissant le second emprunt a été constituée... ainsi défini implique que, lorsqu'un époux, animé par une intention libérale, paie de ses f...
... pour les donations en ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux; . 2º 5 % pour les d... ou du lien d'alliance ou de cohabitation légale, ou du statut de parent d'accueil, » sont insér...
... 2005 fixe des résidences séparées aux époux et organise des mesures provisoires concernant les... de reprendre dans une disposition légale l'ensemble des éléments que le juge est suscepti... inexact de prétendre qu'il aurait "hypothéqué sa propre carrière au bénéfice de celle de son ...
La notion de rentes alimentaires. 1. Généralités. 2. en nature. 3. Éléments qui ne sont pas considérés comme des rentes alimentaires. B. Conditions de déductibilité des rentes alimentaires. 1. Première condition : exécution d'une obligation sur base du Code civil. 2. Deuxième condition : preuve du paiement. 3. Troisième condition : ne pas faire partie du ménage. 4. Quatrième condition : régularité des rentes. C. Conditions d'imposition des rentes alimentaires. D. Cas particuliers. 1. Rentes alimentaires ordonnées par un tribunal étranger. 2. Rentes alimentaires payées par des habitants du royaume à des non-habitants...
... qui les rentes alimentaires sont dues légalement. . Dès lors, les frais supportés forment bien de... saisie-arrêt affecterait le salaire de l'époux, jusqu'à l'apurement d'une dette qui est propre ... charges liées à cette habitation (hypothèque, précompte immobilier, assurance) sont payées pa...
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