hypotheque legale definition

• 26 MAI 2011. - Arrêté royal portant modification de divers arrêtés en matière d'enregistrement de données personnelles suite à la modification de la loi relative au crédit à la consommation

... de manière approfondie les dispositions légales en matière de crédit à la consommation en vigue... des modifications apportées aux définitions et au champ d'application de la LCC par la loi du ... le contrat garanti par une promesse d'hypothèque ou par un mandat hypothécaire notarié mais sans ...

• BOB-FR, 6 juin 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arrêt nº 65997 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 1 septembre 2011

... graves telles qu mentionnées dans la définition de la protection subsidiaire. D'emblée, le Commis..., laisse également peser une lourde hypothèque sur la réalité de ces accusations. CCE X - Page ... général a violé les dispositions légales et les principes de droi cités dans la requête o...

• 23 DECEMBRE 2011. - Décret relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets (1)

... conformément aux autres prescriptions légales, décrétales ou réglementaires en vigueur;. 2° ... au règlement, s'ils répondent à la définition de déchet. § 2. Le Gouvernement flamand peut d�...Elle peut constituer une hypothèque légale sur tous les biens susceptibles d'être pr...

• BOB-FR, 28 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 7 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal relatif aux sicafi

... 1er - Cet article identifie la base légale permettant de créer (a) une catégorie d'organism...Une définition de la notion de "valeur nette d'inventaire" a ét�... l'acquisition d'immeubles grevés d'hypothèque par les sicafi. Il est identique à l'article 54 d...

• BOB-FR, 28 décembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2009 (TRADUCTION).

... donner lieu à inscription de l'hypothèque légale de la Région flamande sur les biens faisa... 2° une définition des activités de recherche éligibles au subventi...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 3 AVRIL 2009. - Décret portant l'organisation de la coexistence de cultures génétiquement modifiées et de cultures conventionnelles et biologiques (1)

...Suivant cette définition : . a) la modification génétique se fait en tout... de l'exploitant et peut grever d'une hypothèque légale tous les biens de l'exploitant susceptible...

• BOB-FR, 4 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• Arret nº F.08.0025.N de Belgique, 15 octobre 2009

...Dispositions légales violées. - article 442bis du Code des impôts sur... Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en leur version antérieure à la mo...A défaut de définition en droit fiscal des notions de ‘transmission d'u...

• Arrêt nº 65994 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 1 septembre 2011

... graves telles que mentionnées dans l définition de la protection subsidiaire. Plusieurs éléments..., font peser en revanche un lourde hypothèque sur la réalité de votre relation intime avec ell... subsidiaire prévu par la disposition légale précitée. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL DU CONTENTI...

• Arrêt nº 64600 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 11 juillet 2011

... graves telles que mentionnées dans l définition de la protection subsidiaire. Premièrement, le Co..., à eux seuls, font peser une lourde hypothèque sur la sincérité de votre récit. Deuxièmement,... subsidiaire prévue par l disposition légale précitée. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL DU CONTENTI...

• 10 DECEMBRE 2009. - Décret d'équité fiscale et d'efficacité environnementale pour le parc automobile et les maisons passives (1)

...- d'entraves légales ou contractuelles qui rendent impossible l'occupat... Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, modifié en dernier lieu par le déc...- Mesures en matière de définition du cohabitant légal en droit fiscal wallon. Art. ...

• BOB-FR, 23 décembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE