Hypotheque legale

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

...- les coûts découlant des obligations légales ou réglementaires, notamment en matières sociale..., ceux-ci sont soumis à une hypothèque légale au profit de l'ensemble des affiliés et d...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... des charges relatives aux pensions légales par un versement de l'entreprise d'assurances :. ... à l'Etat, si l'inscription de l'hypothèque légale a lieu dans les huit jours ouvrables de la...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Garanties de l'Etat

Sûretés réelles B. Héritier habitant l'étranger

... par décès est garanti par une hypothèque légale sur tous les biens susceptibles d'hypothè...

• Succession, comment la calculer?
• Sommaire

• 23 DECEMBRE 2011. - Décret relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets (1)

... conformément aux autres prescriptions légales, décrétales ou réglementaires en vigueur;. 2° ...Elle peut constituer une hypothèque légale sur tous les biens susceptibles d'être pr...

• BOB-FR, 28 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº C.08.0073.N de Cour de cassation, Belgique, 17 juin 2011

...Dispositions légales violées. - article 149 de la Constitution coordon... la mainlevée de l'inscription de l'hypothèque légale est ordonnée et qu'à défaut de mainlev�...

• 10 DECEMBRE 2009. - Décret modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, l'arrêté royal du 3 avril 1953 coordonnant les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision et le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes (1)

...« Art. 60bis. § 1er. L'hypothèque légale ne préjudicie pas aux privilèges et hypo...

• BOB-FR, 24 décembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• Arrêté du Gouvernement flamand réglant la direction générale, le fonctionnement, la gestion et la représentation du ' Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden ' (Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables).

... c) la conclusion d'une hypothèque conventionnelle avec un initiateur dans le cadre d... nécessaires relatifs à une hypothèque légale ou conventionnelle, un mandat hypothécaire ou une...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 3 AVRIL 2009. - Décret portant l'organisation de la coexistence de cultures génétiquement modifiées et de cultures conventionnelles et biologiques (1)

... de l'exploitant et peut grever d'une hypothèque légale tous les biens de l'exploitant susceptible...

• BOB-FR, 4 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• 18 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant la direction générale, le fonctionnement, la gestion et la représentation du « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden » (Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables)

...c) la conclusion d'une hypothèque conventionnelle avec un initiateur dans le cadre d... nécessaires relatifs à une hypothèque légale ou conventionnelle, un mandat hypothécaire ou une...

• BOB-FR, 30 octobre 2008
• Autres arrêtés

• 9 JUILLET 2010. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2010

... Code des Droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, inséré par la loi du 22 décembre ... de l'Energie en vertu de dispositions légales, décrétales ou conventionnelles, les reversement...

• BOB-FR, 28 juillet 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE