hypotheque judiciaire

• 10 JUIN 2001. - Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire, du Code d'instruction criminelle et du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne le dessaisissement et la récusation (1)

• BOB-FR, 22 septembre 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA JUSTICE

• Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire, du Code d'instruction criminelle et du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne le dessaisissement et la récusation.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº C.10.0494.N de Cour de cassation, Belgique, 6 mai 2011

..., et 1675/16bis, §§ 1er et 5, du Code judiciaire. Décision et motifs critiqués. L'arrêt attaqué... sur l'immeuble donné en hypothèque par la demanderesse en garantie d'une dette de Mad...

• Arret nº C080032N-C080033N de Belgique, 4 mars 2010

..., 1647, alinéa 2, 1653, 1654 du Code judiciaire ;. - principes généraux relatifs à l'autonomie ... rayées par le conservateur des hypothèques de Malines le 15 juin 2005, à la suite d'un certi...

• 8 APRIL 2010. - Beslissing van de voorzitter van het Directiecomité van de FOD Financiën tot hergroepering bij de Administratie van de btw, registratie en domeinen van de ontvangkantoren der domeinen en penale boeten van Kortrijk en Ieper en van Veurne en Brugge en houdende herverdeling van hun bevoegdheden

... par l'Etat en exécution du Code judiciaire relatives à l'assistance judiciaire; b) à la r... Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe;- les exploits et procès-verbaux des...

• BOB-NL, 27 avril 2010
• Andere besluiten

• 10 DECEMBRE 2009. - Décret modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, l'arrêté royal du 3 avril 1953 coordonnant les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision et le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes (1)

...Finances, des policiers, des agents judiciaires près les parquets et des fonctionnaires et employ...« Art. 60bis. § 1er. L'hypothèque légale ne préjudicie pas aux privilèges et hypo...

• BOB-FR, 24 décembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 décembre 2001

Les contestations qui peuvent naître relativement à la perception des droits d'enregistrement * sont de la compétence des cours et tribunaux de l'ordre judiciaire par application des articles 220, 221 et 224 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe **.La perception d'impôts a pour objet de procurer des ressources financières à l'Etat. La compétence de l'autorité pour percevoir les impôts légalement établis est liée, l'administration fiscale se bornant à tirer les conséquences qui découlent de l'application de règles préexistantes, par une décision dont les effets sont exclusivement d'ordre pécuniaire. A supposer que les Communautés européennes fassent avec succès opposition à la contrainte qui leur a été décernée par le receveur de l'Enregistrement, l'imposition ne...

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... prix au sens de l'article 1642 du Code judiciaire dans les cas où le notaire est tenu de répartir ... à l'Etat, si l'inscription de l'hypothèque légale a lieu dans les huit jours ouvrables de la...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 129/2008 de Cour Constitutionnelle, 1 septembre 2008

Loi du 8 août 1997 sur les faillites (art. 26, alinéa 3 et 100, alinéa 2, deuxième phrase)

..., cette dernière avait pris une hypothèque maritime. Par suite du non-paiement par le failli ... et après avoir convoqué par pli judiciaire le créancier concerné bénéficiant d'un privil�...

• Arret nº F.06.0120.N de Belgique, 22 novembre 2007

... 2, 3°, 1128, 1129 et 1577 du Code judiciaire ;. - articles 422, 423, 425, 426, 427 et 433 à 44... ou s'ils peuvent invoquer une hypothèque, un privilège ou tout autre droit distinct de leu...