huissier de justice paris

• 21 JUIN 2011. - Arrêté royal concernant la forme de la licence de classe G1, les modalités d'introduction et d'examen des demandes de licence de classe G1, ainsi que les obligations auxquelles doivent satisfaire les titulaires de cette licence

... du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la prote..., l'entreprise facilitatrice et l'huissier de justice ou le notaire. 4.2. Si les auteurs du p...

• BOB-FR, 8 juillet 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• 10 DECEMBRE 2009. - Décret modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, l'arrêté royal du 3 avril 1953 coordonnant les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision et le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes (1)

...1° la taxe sur les jeux et paris;. 2° la taxe sur les appareils automatiques de di...« Sauf lorsqu'ils sont saisis par la justice, ou sauf dérogation accordée par le service dés... avant le commandement qui sera fait par huissier de justice, sauf si les droits du Trésor sont en ...

• BOB-FR, 24 décembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• Arret nº R.G.: 2009/AR/1788 de Cour d'appel, Bruxelles, 13 novembre 2009

... première classe du train à grande vitesse Paris-Bruxelles de commander, à bord de celui-ci, un ta.... 16. Le 8 janvier 2009, l'huissier de justice Kohl constate, à la requête de TRB, l...

• 10 JANVIER 2011. - Loi d'exécution du Traité sur le droit des brevets d'invention et de l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens, et portant modification de diverses dispositions en matière de brevets d'invention (1)

...1° Convention de Paris : la Convention pour la protection de la propriét... communiqué en copie par l'huissier instrumentant à l'Office. § 2. L'Office peut dem...Le Ministre de la Justice,. S. DE CLERCK. _______. Note. Session 2010/2011 :...

• BOB-FR, 16 février 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Marques et autres signes distinctifs

Pourquoi protéger une marque ? 1. Un instrument pour distinguer ses produits ou services. 2. Un outil pour attirer et garder la clientèle. 3. Un actif important de l’entreprise. 4. Marque ou nom commercial ? 5. Marque ou dénomination sociale ? 6. Marque ou nom de domaine ? 7. Conclusion. B. Que peut-on protéger comme marque ? 1. Les grandes catégories de marques. 2. Les marques verbales. 3. Les marques graphiques. 4. Les marques complexes ou composées. 5. Les marques non conventionnelles. 6. Les marques tridimensionnelles. C. Comment choisir une bonne marque ? 1. Une combinaison des aspects marketing et juridique. 2. Questions classiques sur le plan marketing. a) Faut-il évoquer le produit ou le service ? b) Faut-il reprendre le...

... l’article 8 de la Convention d’Union de Paris qui porte que «le nom commercial est protégé da...��est jamais à l’abri d’une action en justice 13 . Ensuite, le nom de domaine ne confère aucun ... expert, et si nécessaire, saisir par un huissier, les biens présumés contrefaisants et obtenir de...

• Brevets, marques, droits d'auteur...: mode d'emploi
• Sumario

• Arret nº C.11.0253.F de Belgique, 23 mai 2011

... Maître Thierry Lévy, avocat au barreau de Paris, dont le cabinet est établi à 75007 Paris (Franc... expose qu'il a demandé au ministre de la Justice de faire application de l'article 1088 du Code jud... heures, à la requête du greffier, l'huissier de justice Claude Mollet, dont l'étude est établ...

• 30 JUILLET 2010. - Arrêté royal portant approbation du contrat de gestion entre l'Etat belge et la Loterie Nationale, société anonyme de droit public

... la loi, en ce compris toutes les formes de paris, concours et jeux de hasard proposés sous une for... ont lieu sous la surveillance d'un huissier de justice et sous la direction de l'Administrateu...

• BOB-FR, 20 septembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Arret nº C.10.0198.N de Cour de cassation, Belgique, 8 décembre 2011

... de constatation » rédigé par un huissier de justice le 23 avril 2008 que l'introduction des... En vertu de l'article 8 de la Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriét...

• La mise en oeuvre - Les actions - Les acteurs

Chapitre 1 : Les preuves - A. L'obligation de prouver - B. La recevabilité des preuves et la charge de la preuve en général - C. La présentation des preuves en matière pénale - D. L'interprétation des preuves - Chapitre 2 : Démarches et initiatives - A. Les formalités et démarches nécessaires - B. L'exécution des titres et jugements - Chapitre 3 : Les actions - A. Les actions dites «civiles» - B. Sur le plan pénal - Chapitre 4 : L'action publique - A. L'exercice de l'action publique - B. Compétence territoriale par rapport à l'action publique - C. Extinction de l'action publique - Chapitre 5 : L'action civile ou privée - A. L'action civile découlant d'une infraction - B. Exercice de l'action civile devant les juridictions répressives - C. Extinction de l'action civile - Chapitre 6 : L'a...

..., à l'intervention notamment des Huissiers de Justice 195 . Même en matière fiscale, c'est ... de les déplacer (la Bretagne n'est pas Paris) ou de les nommer à un autre poste, même avec pr...

• Le droit, la justice
• Partie 2: La mise en application

• Arret nº C.10.0728.F de Belgique, 13 janvier 2011

... Maître Thierry Lévy, avocat au barreau de Paris, dont le cabinet est établi à 75007 Paris (Franc... BELGE, représenté par le ministre de la Justice, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, boul... heures, à la requête du greffier, l'huissier de justice P. D., dont l'étude est établie à .....