Horaire variable

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 décembre 2004

Le régime de l'horaire variable permet de récupérer, le cas échéant sous forme de jours de congé, les périodes de travail prestées qui dépassent le temps de travail imposé mais ne consiste pas en l'octroi de jours de congé supplémentaires. Il s'ensuit qu'un fonctionnaire n'a plus intérêt au recours dirigé contre l'obligation qui lui a été faite de se soumettre à un horaire fixe lorsqu'il a été mis fin à cette obligation.

• Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 21 mars 2011 approuve la délibération du conseil d'administration de l'AIEG du 4 novembre 2010 relative au remplacement d'un directeur (conditions et procédur

... modifiant provisoirement les plages de l'horaire variable fixées par l'article 9 du règlement gé...

• BOB-NL, 19 avril 2011
• Wetten, decreten, ordonnanties en verordeningen

• 13 JUIN 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative au travail à temps partiel (1)

... 21 juin 1993 concernant l'affichage d'un horaire variable dans la culture des champignons (arrêté...

• BOB-FR, 13 août 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 21 mars 2011 approuve la délibération du conseil d'administration de l'AIEG du 4 novembre 2010 relative au remplacement d'un directeur (conditions et procédur

... modifiant provisoirement les plages de l'horaire variable fixées par l'article 9 du règlement gé...

• BOB-FR, 19 avril 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• Arret nº 17/2010 de Cour du Travail, Liège (Namur), 21 décembre 2010

... de travailleurs à temps partiel et à horaire variable - Non-respect des obligations : affichage...

• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-11-2002 et mise à jour au 10-01-2007).

... fixes qui déterminent le régime de l'horaire variable. Cet agent est en activité de service....

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 6 OCTOBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au télétravail

... joignable durant les plages fixes de l'horaire variable, sauf si d'autres modalités ont été fi...

• BOB-FR, 9 novembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 13 JUIN 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative au travail à temps partiel (1)

..., avec minimum trois heures par jour, sans horaire coupé. Tous les travailleurs à temps partiel aya... heures par semaine, ceci dans un horaire variable. 3.2. Droit individuel à l'augmentation de la dur...

• BOB-FR, 17 août 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 22 octobre 2010 approuve les délibérations du conseil d'administration du 1er septembre 2010 de l'I.D.E.A. relatives aux modifications apport

..., modifiant provisoirement les plages de l'horaire variable fixées par l'article 9 du règlement gé...

• BOB-FR, 1 décembre 2010
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• 10 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2008, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la prime de fin d'année (section paritaire régionale des constructions métallique, mécanique et électrique de Flandre occidentale) (1)

...Pour les ouvriers occupés à horaire variable, la durée de travail hebdomadaire est la...

• BOB-FR, 12 novembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE