honoraires notaire succession

Doctrine

Je transmets mon entreprise - (21 Juillet 2008)

Les droits de donation

Emmanuel De Wilde D’Estmael; Pierre Henfling; François Minon - Avocats

1. Principes A. Généralités a) La donation d'un immeuble b) La donation de meubles B. Base du droit de donation : la valeur du bien donné a) Règle générale : la valeur vénale b) Première règle particulière : les donations avec charges c) Deuxième règle particulière : la valeur des effets publics côtés en bourse d) Règles concernant les donations mobilières (depuis le 1er janvier 2004 en Région flamande et depuis le 9 mars 2005 en Région de Bruxelles-Capitale; pour la Région wallonn...

Jurisprudence

Arret de Cour de cassation - Belgique nº C000649F, de 22 de Febrero de 2002

Recurso nº F-20020222-2

... 1891 portant tarification et recouvrement des honoraires des notaires. Décisions et motifs L'......otifs critiqués Invest, société anonyme, relativement à ses honoraires et frais "comptabilisés à l'occasion d'un ...

Jurisprudence

Arret de Cour Constitutionnelle nº 164/2009, de 20 Octobre 2009

Recurso nº 4644

Art. 50, § 1er, c), de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, tel que cet article a été remplacé par l'art. 27 de la loi du 4 mai 1999

Jurisprudence

Arret nº 2003RG21 de Cours d'Appel - Liège, de 02 Décembre 2003

Recurso nº F-20031202-1

... cite ses frère et soeur en sortie d'indivision et demande la désignation de notaires pour y procéder ainsi que la désignation d'un ...... désigne pour ce faire Maître Caroline Rémon, notaire de résidence à Jambes et Maître Stéphane W., ...

Législation

Legislation Consolidé - 25 Décembre 1950

Tarif des honoraires des notaires. (Annexé à AR 1950-12-16/30).

Section Ire. - Dispositions générales. Article 1. Le présent tarif ne s'applique ni aux actes ou opérations, ni aux voyages et séjours faits par le notaire en dehors de son ministère comme mandataire, ...

Législation

Moniteur belge, 25 Avril 2005

14 AVRIL 2005. - Arrêté ministériel exécutant les articles 16, 33 et 54 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations

Lois, décrets, ordonnances et règlements

..., sont : une attestation signée par le notaire instrumentant mentionnant : - l'identité ......; - que la valeur nette, c'est-à-dire droits de succession, frais divers et honoraires déduits, de la ...

Jurisprudence

Arret de Cour de cassation - Belgique nº C.07.0396.N, de 24 de Enero de 2008

Recurso nº F-20080124-6

... En vertu de l'article 2276bis, § 2, du Code civil, l'action des avocats en paiement de leurs frais et honoraires se prescrit dans le délai de cinq ans après l'......de la prescription : Le premier juge a cependant considéré à juste titre que ‘l'action des avocats en paiement de leurs frais et honoraires (se prescrivait) dans le délai de cinq ans ...

Jurisprudence

Arret de Cour de cassation - Belgique nº C010146F;C010304F, de 09 de Enero de 2004

Recurso nº F-20040109-8

N° C.01.0146.F 1. M. S., agissant tant en nom personnel qu'en qualité d'usufruitière de la succession de son époux, W. D. K., 2. D. K. C., ......ar Maître Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Brederode, 13, où il est fait élection de domicile, contre CHAMBRE DES NOTAIRES DE L'ARRONDISSEMENT DE BRUXELLES, dont les ...

Jurisprudence

Arret nº 2001;AR;2668 de Cours d'Appel - Bruxelles, de 08 Décembre 2004

Recurso nº F-20041208-6

... les avait hérités de feu son époux et qu'elle avait payé les droits de succession de 45 de FB sur les dits droits d'......000 FB dans le cadre de la déclaration de succession et que des droits de succession de 45 millions ...