... le receveur du bureau des droits de succession compétent pour le dépôt de la déclaration de s... ou un acte d'hérédité rédigé par un notaire. Le certificat ou l'acte d'hérédité est délivr...« Les honoraires visés à l'alinéa 1er ne sont dus qu'une seule f...
... avocats en paiement de leurs frais et honoraires se prescrit dans le délai de cinq ans après l'ac... lettre n'a apparemment été transmise au notaire De Kezel qu'au début du mois de septembre. . Le n...T. défendait les intérêts de la succession du fils (le défendeur). . ‘Lorsque la loi décl...
... couvre également les frais et honoraires du médiateur dans le cadre d'une procédure de m..., les chambres de discipline des notaires et des huissiers de justice du ressort dressent un... du patrimoine commun des époux, d'une succession ou d'une indivision peut être requise :. 1° pa...
Introduction. -I. Les droits de succession. A. Généralités. B. Base de calcul de l'actif. 1. Principe : la valeur vénale. 2. Immeuble à l'étranger. 3. Actions ou autres titres. C. Le passif. 1. Quel est le passif admissible ? 2. Comment prouver le passif ? 3. Dettes non admises. D. Taux. 1. Taux en Région wallonne. 2. Taux en Région flamande. 3. Taux en Région de Bruxelles-Capitale. E. Règles spécifiques. 1. Charges assimilées à un legs. 2. Taxation lorsqu'il y a un usufruit. 3. Renonciation à la succession ou à un legs. 4. Cas de l'adoption. F. Exemptions et réductions. 1. Exemption pour les héritiers en ligne directe, entre époux ou cohabitants légaux (applicable uniquement en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale). 2. Exemption pour les autres héritiers, légataires ou do...
... mobilières (titres,..) faites devant un notaire. Ce qui précède démontre que par exemple une do...Par contre, les honoraires de notaires belges sont fixés légalement sur bas...
... causé par l'accident, les droits de succession et frais de notaire qu'il a dû payer en qualité ... intérêts, pour le remboursement des honoraires notariaux et des droits de succession ;. Rejette l...
Art. 50, § 1er, c), de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, tel que cet article a été remplacé par l'art. 27 de la loi du 4 mai 1999
... du 4 mai 1999, posée par la Chambre des notaires de la province de Flandre orientale. La Cour const... à un régime légal relatif à la succession et à l’indemnité de reprise, sans obligation n... de l’étude ainsi que les honoraires dus pour les expéditions et les honoraires d’ex...
Principes A. Généralités a) La donation d'un immeuble b) La donation de meubles B. Base du droit de donation : la valeur du bien donné a) Règle générale : la valeur vénale b) Première règle particulière : les donations avec charges c) Deuxième règle particulière : la valeur des effets publics côtés en bourse d) Règles concernant les donations mobilières (depuis le 1er janvier 2004 en Région flamande et depuis le 9 mars 2005 en Région de Bruxelles-Capitale; pour la Région wallonne, toujours en cours de discussion). 1. Donateur résident 2. Application du taux 3. Quelle stratégie adopter ? 4. Autres règles C. Montant des droits de donation a) En Région wallonne et en Région flamande (pour cette dernière, uniquement pour les immeubles) b) En Région de Bruxelles-Capitale D. Règ...
... droits de donation mais en droits de succession . B. Base du droit de donation : la valeur du bien..., soit par virement, soit devant un notaire étranger. Aucun droit de donation n'est dès lors...Par contre, les honoraires de notaires belges sont fixés légalement sur bas...
...a) liquidation et partage de la succession. b) apport dans la succession . c) homologation dees états de créance notaire. d) testament. e) donation. f) petites successions... les contestations concernant les honoraires. b) notaires. c) huissiers de justice. d) médecin...
...Le 6 juin 1996, le notaire Timmermans a déposé auprès de l'administration fiscale la déclaration de succession de feu madame V.. Le 8 avril 1998, l'intimé a re... relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat et son arrêté d'exécution...
... a) liquidation et partage de la succession. b) apport dans la succession. c) homologationn des états de créance notaire. d) testament. e) donation. f) petites succe... les contestations concernant les honoraires. b) notaires. c) huissiers de justice. d) m...
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