honoraires notaire

• 27 MAI 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 28 janvier 2010 organique de la revitalisation urbaine

... et, le cas échéant, des honoraires du notaire. En cas d'expropriation, le montant de ...

• BOB-FR, 15 juillet 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• Arret nº 4/2012 de Cour Constitutionnelle, 11 janvier 2012

Art. 55, § 3, b), de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation de notariat, tel que cet article a été remplacé par l'article 32 de la loi du 4 mai 1999

..., dispose que ‘ doivent être remis au notaire nommé en remplacement dans le délai prévu à l�... de l’étude ainsi que les honoraires dus pour les expéditions et les honoraires d’ex...

• 21 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal portant approbation du code de déontologie établi par la Chambre nationale des notaires

...�daction de ses actes, le calcul de ses honoraires et l'accomplissement des formalités postérieures...

• BOB-FR, 3 novembre 2005
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Les droits de donation

Principes A. Généralités a) La donation d'un immeuble b) La donation de meubles B. Base du droit de donation : la valeur du bien donné a) Règle générale : la valeur vénale b) Première règle particulière : les donations avec charges c) Deuxième règle particulière : la valeur des effets publics côtés en bourse d) Règles concernant les donations mobilières (depuis le 1er janvier 2004 en Région flamande et depuis le 9 mars 2005 en Région de Bruxelles-Capitale; pour la Région wallonne, toujours en cours de discussion). 1. Donateur résident 2. Application du taux 3. Quelle stratégie adopter ? 4. Autres règles C. Montant des droits de donation a) En Région wallonne et en Région flamande (pour cette dernière, uniquement pour les immeubles) b) En Région de Bruxelles-Capitale D. Règ...

..., soit par virement, soit devant un notaire étranger. Aucun droit de donation n'est dès lors...Par contre, les honoraires de notaires belges sont fixés légalement sur bas...

• Je transmets mon entreprise
• Transférer son entreprise dans la cadre d'une planification successorale

• 7 MARS 2011. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement de l'aide à consentir par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie aux agences immobilières sociales et aux associations de promotion du logement pour la réhabilitation et la restructuration de logements inoccupés qu'elles prennent en gestion ou en location

... ou de restructuration, majoré des honoraires d'architecte, des frais de notaire, des frais de d...

• BOB-FR, 14 avril 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• Code de déontologie établi par la Chambre nationale des notaires adopté par l'assemblée générale de la Chambre nationale des notaires le 22 juin 2004.

...�daction de ses actes, le calcul de ses honoraires et l'accomplissement des formalités postérieures...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 2009/RG/806 de Cour d'appel, Liège, 22 mars 2010

... d'acte, il faut notamment entendre les honoraires du notaire, le coût du papier timbré, de l'expé...

• Arret nº C000724F de Belgique, 24 octobre 2002

... tarification et recouvrement des honoraires des notaires ;. - article 11 de l'arrêté royal d...

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

... ou un acte d'hérédité rédigé par un notaire. Le certificat ou l'acte d'hérédité est délivr...« Les honoraires visés à l'alinéa 1er ne sont dus qu'une seule f...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement des prêts de la Société wallonne du Crédit social. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-09-2005 et mise à jour au 16-05-2006)

... à l'exclusion des frais d'honoraires (notaire, architecte, géomètre, expert, bureau d...

• Legislation Consolidé
• Sección Única