honoraires architecte

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 août 2006

Lorsqu'une commune a passé convention avec un architecte pour modifier son schéma de structure et son règlement d'urbanisme et que les honoraires de l'architecte ont été fixés au même montant que celui de la subvention à laquelle la commune peut prétendre en application des articles 188-6 et suivants du CWATUPa, il y a lieu de considérer que le recours de l'architecte qui poursuit l'annulation de l'arrêté de la Région wallonne refusant à cette commune une subvention plus importante que la subvention initialement accordée à pour objet véritable une contestation survenue à l'occasion de l'exécution du contrat de prestation de services précité. Une telle contestation porte, par conséquent, sur des droits civils dont l'article 144 de la Constitution attribue la connaissance exclusive aux ju...

• 7 MARS 2011. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement de l'aide à consentir par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie aux agences immobilières sociales et aux associations de promotion du logement pour la réhabilitation et la restructuration de logements inoccupés qu'elles prennent en gestion ou en location

... ou de restructuration, majoré des honoraires d'architecte, des frais de notaire, des frais de d...

• BOB-FR, 14 avril 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• L'architecte

L'intervention obligatoire et le port du titre d'architecte - 2. La responsabilité de

.... . On ne perdra pas de vue que les honoraires de l'architecte sont fixés librement par ce derni...

• Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine expliqué
• Les personnes et organes concernés

• 17 MARS 2006. - Arrêté royal établissant le règlement particulier de la cour d'appel d'Anvers

... les contestations concernant les honoraires. b) notaires. c) huissiers de justice. d) médecin...) autres, à l'exception de celles des architectes et entrepreneurs (A.9, e et f), banquiers (A.12, e...

• BOB-FR, 29 mars 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Arrêté royal établissant le règlement particulier de la cour d'appel d'Anvers.

... les contestations concernant les honoraires. b) notaires. c) huissiers de justice. d) m�...) autres, à l'exception de celles des architectes et entrepreneurs (A.9, e et f), banquiers (A.12, e...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº C.10.0548.F de Belgique, 18 avril 2011

...« L'architecte a un devoir de conseil et d'assistance à l'égard... du paiement de la facture des honoraires de l'architecte en raison de l'erreur relative au ...

• 2 AOUT 2007. - Arrêté royal établissant le règlement particulier de la cour d'appel d'Anvers

... les contestations concernant les honoraires. b notaires. c huissiers de justice. d médecin... autres, à l'exception de celles des architectes et entrepreneurs (A.9, e et f), banquiers (A.12, e...

• BOB-FR, 23 août 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Arret nº 2006/AR/788 de Cour d'appel, Bruxelles, 11 décembre 2008

...EN CAUSE DE :. 1. Monsieur M. L., architecte, domicilié à (..). 2. La SA EUROMAF, venant aux ...* L'article 10 fixe les honoraires à un montant forfaitaire de 1.300.000 FB, soit un...

• Arret nº 31769-03 de Cour du Travail, Liège (Liège), 26 mai 2005

... responsabilité professionnelle de l'architecte Art 30bis L 27.6.1969 Art 1382 Cc. COUR DU TRAVAIL... d'une somme de 167.555 F à titre d'honoraires et indemnités forfaitaires. Par le jugement déf�...

• Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 28 juin 2010 approuve la décision du 15 avril 2010 par laquelle l'assemblée générale des associés de l'Association Chapitre XII Résidence Prehyr entérine les

... il décide d'adapter le montant des honoraires de l'architecte à l'évolution du montant des tra...

• BOB-FR, 15 juillet 2010
• Autres arrêtés
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