A première vue, une société demanderesse semble avoir satisfait aux dispositions de son droit national (en l'occurrence, allemand) en vue d'établir sa capacité et sa qualité à agir lorsqu'elle dépose en annexe à sa demande de suspension des pièces permettant de conclure selon toute vraisemblance à son existence juridique et à sa gestion par une société commanditée et tendant à établir qu'en droit allemand, la société commanditée a pu légalement, par la voie de son gérant unique, décider d'introduire un recours en annulation ainsi qu'une demande de suspension devant le Conseil d'Etat de Belgique et désigner les avocats qui la représentent dans la procédure, et que la partie adverse n'articule d'ailleurs aucune critique concrète à l'encontre de ces documents.
... royal du 13 décembre 2004 portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut Belge ... "l'Entreprise" et des nombreuses réactions des clients de la demanderesse et des centres de f...
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... à effet de serre survenant lors de la réaction exothermique d'un combustible avec l'oxygène;. ... résultats de l'étalonnage et à l'homologation sont conservés pendant une période de dix ans. ...
Il ressort des articles 1er, § 2, et 4, de l'arrêté royal du 30 juillet 1976 relatif à l'homologation ou l'enregistrement des normes rendues publiques par l'I.B.N. (Institut belge de Normalisation), que l'homologation d'une norme, qui prend la forme d'un arrêté royal, dépend d'une décision en ce sens de l'organe compétent de l'I.B.N., à savoir son Comité de direction. Cette intervention est essentielle et fondamentale dans le processus de normalisation qui s'opère, ainsi que cela ressort des missions assignées à l'I.B.N. et des procédures prévues en la matière, au sein et par le biais de l'organisme national de normalisation qu'est l'I.B.N., les travaux techniques de normalisation étant le fait des milieux intéressés. Le moyen qui relève l'absence de décision du Comité de direction de l...
... électroniques et de l'absence de réaction dans les délais annoncés des membres du comité ...
... pas davantage de l'absence de réaction, dans le chef de médiation, suite à la non réce... de toute autre décision soit d'homologation de plan, soit encore d'imposition d'un plan judici...
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... à effet de serre survenant lors de la réaction exothermique d'un combustible avec l'oxygène;. 12... résultats de l'étalonnage et à l'homologation sont conservés pendant une période de dix ans. ...
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