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Le but de l'obligation de motivation formelle des actes administratifs individuels est, notamment, de permettre au destinataire de l'acte de comprendre les raisons qui ont conduit l'autorité à l'adopter et d'exercer en toute connaissance de cause les recours qui lui sont ouverts. Lorsqu'une décision administrative individuelle se réfère à des avis ou à des consultations, l'auteur de cette décision ne peut se contenter de viser ces avis ou consultations dans ladite décision. Il doit faire apparaître dans le contenu même de celle-ci l'essentiel de la teneur de ces avis ou consultations ou, à défaut, les communiquer au destinataire de la décision au plus tard en même temps que la communication de la décision elle-même. Lorsque le contenu de la réponse des autorités italiennes est repris da...
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... afin de suivre un master en droits de l'homme e démocratisation. En novembre 2008, vous subis... spécifique au v de son affiliation politique n'est donc pas un nouveau client qui aurait fait a... le 12/03/2009, votre permis de résidence italien, la copie de votre attestatio d'immatriculation, l...
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