homme lounge

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- Arret nº 190/2004 de Cour Constitutionnelle, 24 novembre 2004
Art. 43bis, alinéa 1er, du Code pénal, tel qu'il a été modifié par l'art. 2 de la loi du 19 décembre 2002 portant extension des possibilités de saisie et de confiscation en matière pénale

... la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 14 du Pacte international relati...Goeminne, F. Goeminne et la s.p.r.l. Lounge. Au cours de la période précitée, J. et F. Goem...