homicide involontaire accident de la route

• Arret nº P.10.0213.N de Belgique, 21 décembre 2010

... ressort des pièces qu'à la suite d'un accident de roulage survenu le 18 juin 1999 à Overijse, le... le tribunal de police de Halle du chef d'homicide involontaire sur la personne de A.C. (prévention ... 8.3, 10.1.1° et 10.1.3° du code de la route (préventions C, D et E). Le défendeur a comparu ...

• Arret nº C.07.0120.N de Belgique, 24 avril 2009

... d'appel ont examiné qui, au moment de l'accident, conduisait la motocyclette, assurée auprès de l...- homicide involontaire de I. G. ;. - infraction à l'article...'article 12.3.1, alinéa 1er, du Code de la route. Les juges d'appel ont admis que le juge pénal é...

• Arret nº 18/2000 de Cour Constitutionnelle, 9 février 2000

... au Roi de subroger le [Fonds des accidents du travail] aux droits des victimes ou de leurs ay... la Cour d'appel de Bruxelles du chef d'homicide involontaire. Le 30 novembre 1994, le Tribunal cor... les ayants droit d'un accidenté de la route par la faute d'un tiers selon que l'accident survi...

• Arret nº P980882F de Belgique, 2 février 2000

... demandeurs fondées sur la prévention d'homicide involontaire et dirigées tant contre le prévenu ... automoteurs, reconnaît aux usagers de la route dits 'faibles' un droit d'action contre l'assureur... civile du véhicule impliqué dans l'accident, du chef des dommages corporels à l'exclusion des...

• Arret nº P010993F de Belgique, 24 octobre 2001

... faite par le demandeur après l'accident, l'arrêt cite notamment ce qui suit : "Arrivé à... dire si les personnes qui ont traversé la route avaient regardé avant de traverser. Ce que je peu... du Code pénal dispose qu'est coupable d'homicide ou de lésion involontaires, celui qui a causé le...

• Arret nº 8770 de Belgique, 18 octobre 1990

... préjudiciées à l'occasion de l'accident de roulage survenu à Crisnée, le 28 novembre 197... 24 novembre 1977 le défendeur du chef d'homicide involontaire de Robert Sevenants, à un emprisonne... de fuite et les infractions au code de la route, le juge pénal a déclaré établie la préventio...

• Arret nº P970628N de Belgique, 17 juin 1997

... l'intention de donner la mort, commis un homicide sur la personne de son père légitime, Lonneux At...de connexité: A. d'avoir, lors d'un accident du roulage qui lui est personnellement imputable, ... à la personne d'autrui, involontairement causé la mort de Lonneux Attila Joseph (Code pén..., le champ de visibilité, l'état de la route, l'état et le chargement de son véhicule, pour q...

• Arret nº P950411F de Belgique, 4 octobre 1995

... prescription des infractions au code de la route :. Attendu qu'à défaut d'intérêt le pourvoi es... l'infraction de coups ou blessures involontaires mise à sa charge par la citation directe et de l'... pas à la demanderesse l'infraction d'homicide involontaire; que l'arrêt attaqué constate que l...�re, (..) le 25 décembre 1988, lors d'un accident de roulage imputable à son fait personnel, par d�...

• Arret nº P001161F de Belgique, 20 décembre 2000

... la prévention C (infraction au code de la route) :. Attendu que, dénué d'intérêt, le pourvoi e... le demandeur a été impliqué dans un accident de la circulation survenu le 13 mars 1996, au cour... demandeur du chef de la prévention B (homicide involontaire) :. Sur le second moyen, pris de la v...

• Arret nº P931558N de Belgique, 18 octobre 1994

... prudence et de prévoyance, cause de l'homicide involontaire et des blessures involontaires, consi...�s lors, violé l'article 12.2 du Code de la route pour avoir, en tant que conductrice abordant un ca... redoubler de prudence pour éviter tout accident;. Attendu que, après avoir considéré qu'il n'es...