..., est compétent pour ‘la rénovation urbaine visée à l'article 6, § 1er, . I, 4°, de la loi... de la légalité et de la hiérarchie des normes, dont l'article 159 de la Constitution ...
...Van Hecke, « Actualisation de la hiérarchie urbaine en Belgique », Bulletin du Crédit commun...
..., de l'Energie et de la Rénovation urbaine,. Mme E. HUYTEBROECK. Le Ministre du Gouvernement ...
Si en règle une commune a intérêt à demander l'annulation de tous les actes qui concernent l'aménagement de son territoire et à intervenir dans les procédures dirigées contre ces mêmes actes, tel n'est pas le cas lorsque son action en intervention est mue en raison du fait qu'elle est intégrée dans la zone de chalandise au sein de laquelle le centre commercial projeté réalisera son chiffre d'affaires. D'une part, n'étant pas elle même commerçante, elle ne peut de toute évidence pas souffrir personnellement d'une éventuelle répartition différente du chiffre d'affaire global de la zone de chalandise considérée et ne peut par conséquent justifier du caractère personnel de l'intérêt requis, lequel appartient aux commerçants établis sur son territoire. D'autre part, l'impact que pourrait avo...
... villes d'un niveau supérieur dans la hiérarchie urbaine comme Kortrijk, Tournai en Belgique et Rou...
... qui constituent un même degré de hiérarchie; . Considérant qu'il a été satisfait aux prescr... des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, de la Propreté publique et de la Coopération au...
...Aux 1er et 2e degrés de la hiérarchie, les emplois de l'Agence régionale pour la propre... des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Co...
... qui constituent un même degré de la hiérarchie; . Vu l'ordonnance du 20 mai 1999 relative à la S...et de la Rénovation urbaine,. Mme E. HUYTEBROECK. Le Ministre du Gouvernement ...
Les diverses exceptions d'irrecevabilité soulevées par les parties adverses et intervenante ne doivent pas être examinées dès le stade de l'examen des demandes de suspension, dès lors qu'il serait conclu à l'absence de réalisation de l'une des conditions imposées par l'article 17 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que puisse être ordonnée la suspension de l'exécution des actes attaqués.
... villes d'un niveau supérieur dans la hiérarchie urbaine comme Kortrijk, Tournai en Belgique et Rou...
Le recours est irrecevable, à défaut d'objet, en tant qu'il est dirigé contre le rejet implicite du Comité interministériel du recours introduit à la suite de l'autorisation conditionnelle. En effet, le délai de 45 jours visé au dernier alinéa de l'article 12 de la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales est un délai de rigueur; lorsque le Comité interministériel n'a pas pris de décision dans ce délai, il perd la compétence d'encore statuer sur le recours dont il est saisi. En l'absence de dispositions législatives attachant un effet particulier à l'expiration de ce délai sans qu'une décision soit prise, son silence ne peut être interprété comme une décision implicite.
... d'une bonne adéquation entre la hiérarchie urbaine et la localisation fonctionnelle de tout ...
... de bâtiments dans des zones urbaines. Le taux réduit de 6 p.c. s'applique aux travaux ... avec le principe général de la hiérarchie des normes juridiques. En outre, la Cour devrait s...
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