La question préjudicielle suivante est posées à la Cour de justice des Communautés européennes :"L'obligation faite aux Etats membres, par l'article 7 de la directive 75\/442\/CEE du 15 juillet 1975 relative aux déchets, modifiée par la directive 91\/156\/CEE du 18 mars 1991, de réaliser un ou plusieurs plans de gestion des déchets portant notamment sur «les sites et installations appropriés pour l'élimination», signifie-t-elle que les Etats destinataires de la directive sont tenus de porter sur une carte géographique les lieux précis où se situeront les sites d'élimination des déchets ou de déterminer des critères de localisation suffisamment précis pour que l'autorité compétente chargée de délivrer une autorisation aux termes de l'article 9 de la directive soit en mesure d'établir si...
... «de définir au niveau communautaire des normes techniques». (proposition de directive 97/C/ 156/... acte administratif individuel au regard du droit conventionnel communautaire fondé sur le principee de la hiérarchie des normes», Monsieur Philippe FERON insiste, dan...
L'échevin qui a introduit une demande de suspension de la motion de méfiance prise à son encontre par un conseil communal le lendemain de son adoption a fait toute diligence pour saisir le Conseil d'Etat. Dès lors que la mesure critiquée est, par son objet même, de nature à alimenter la polémique et à aggraver l'atteinte déjà portée à la réputation de cet échevin, il a intérêt à en faire suspendre aussi rapidement que possible l'exécution. Dans ces conditions, l'extrême urgence est suffisamment établie.
..., destiné à produire des effets de droit, faisant grief, acte qui, dès lors, est de nature...
Lorsque le règlement attaqué établit une taxe sur les logements de superficie réduite et une taxe sur les logements meublés mais que le requérant n'indique pas qu'il serait concerné par cette seconde taxe, et ne critique, dans ses écrits, que la première taxe, il y a lieu d'interpréter la requête comme étant dirigée uniquement contre les dispositions du règlement attaqué qui établissent une taxe sur les logements de superficie réduite.
... aucune possibilité d'analogie, exclue en droit fiscal; qu'il soutient qu'il importe peu que l'imp...
Même si les mises en demeure adressées par la Commission des Communautés européenne au Royaume de Belgique par lesquelles elle estime que la réglementation belge contrevient au droit primaire et au droit dérivé ne constituent que la première phase de la procédure précontentieuse d'un éventuel recours en manquement, le Conseil d'Etat estime nécessaire d'interroger la Cour de Justice des Communautés européennes sur l'interprétation qu'il convient de donner aux directives relatives à l'objet réglementé par l'arrêté royal critiqué. Il importe d'éviter, en cas de recours en manquement, des divergences d'interprétation de ces directives, la Cour de justice ayant dans ce rôle une primauté évidente qui résulte notamment de l'article 234 du traité CE.
... d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, et, d'autre part, ...
L'arrêté royal déterminant la délimitation du territoire d'une province en zones de police, en ce qu'il prévoit la création d'une zone de police composée de plusieurs communes de cette province, ne comporte pas de normes et a épuisé tous effets par une seule application individuelle. Il n'est donc pas un acte réglementaire. Dès lors qu'il est dépourvu de toute motivation en la forme et que le dossier administratif ne fait pas apparaître les raisons pour lesquelles il n'a pas donné satisfaction à une commune de cette zone qui avait proposé une solution alternative jugée crédible par le Service général d'appui policier, le moyen pris de la violation de la loi du 29 juillet 1991 est fondé.
... police, de ne pas mentionner les motifs de droit et de fait qui le fondent;. Considérant que la pa...
L'obligation faite aux Etats membres, par l'article 7 de la directive 75\/442\/CEE du 15 juillet 1975 relative aux déchets, modifiée par la directive 91\/156\/CEE du 18 mars 1991, de réaliser un ou plusieurs plans de gestion des déchets portant notamment sur «les sites et installations appropriés pour l'élimination», signifie-t-elle que les Etats destinataires de la directive sont tenus de porter sur une carte géographique les lieux précis où se situeront les sites d'élimination des déchets ou de déterminer des critères de localisation suffisamment précis pour que l'autorité compétente chargée de délivrer une autorisation aux termes de l'article 9 de la directive soit en mesure d'établir si le site ou l'installation s'inscrit dans le cadre de la gestion prévue par le plan? ...
... du 23 juillet 1987 produit des effets de droit en ce qui les concerne; que, lorsque la publicatio...
Pour les même raison que le Conseil d'Etat a considéré dans ses arrêts nº 73.500 et nº 73.501 du 6 mai 1998 que les recours introduits contre l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale arrêtant le plan régional de développement étaient recevables, les recours introduits contre le plan communal de développement sont également recevables. En effet, les alinéas 1er et 3 de l'article 38 du CoBAT, relatif au P.C.D., sont rédigés dans les mêmes termes que les alinéas 1er et 3 de l'article 21 du même Code, relatif au P.R.D. L'interprétation donnée à ces dispositions par les arrêts précités du Conseil d'Etat s'applique aussi au P.C.D. Parce que le Gouvernement ne peut accorder des aides que dans le respect des dispositions du plan, il faut considérer que ces dispositions, même ...
... pas qu'ils sont titulaires d'un droit de propriété sur les immeubles sis place du Jeu ...
Les huit décisions des conseils d'administration de huit intercommunales, ainsi que les huit décisions des assemblées générales de ces mêmes intercommunales, participent d'une opération unique de cession, pour chaque intercommunale, de leur propre réseau de télédistribution à un exploitant unique, tendent à réduire substantiellement le morcellement de la télédistribution en Wallonie et à remplacer huit exploitants actuels par un exploitant unique. Les décisions des huit conseils d'administration sont rédigées en des termes voisins, mais ont la même portée, de même que les décisions des huit assemblées générales. A peine de verser dans une casuistique préjudiciable à la sécurité juridique, il convient d'admettre qu'une seule requête, donnant lieu au payement d'une seule taxe, soit dirigé...
... le fait qu'elle est une personne morale de droit public soumise à la législation sur les marchés...
Le vade-mecum des présidents des bureaux de dépouillement de la région wallonne, ne constitue pas une norme législative ou réglementaire dont la violation peut être invoquée à l'appui d'un moyen ou d'un recours en matière de contentieux électoral communal.
..., précités du code; que le moyen manque en droit;. Considérant que les requérants prennent un deu...
L'article 16, § 3, 3º, du décret du 1er avril 1999 organisant la tutelle sur les communes, les provinces et les intercommunales de la Région wallonne soumet à l'approbation du Gouvernement de celle-ci les actes des organes des intercommunales portant sur la composition du conseil d'administration et de ses éventuels organes restreints ainsi que du collège des commissaires. L'article 16, § 4, alinéa 3, du décret précité prévoit que pour les actes ainsi visés, l'approbation ne peut être refusée que pour violation de la loi.
... nos statuts et destiné à déterminer le droit de vote des associés communaux à l'assemblée g...
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