hierarchie des textes

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116 documents pour hierarchie des textes

- Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 septembre 1998
Le permis d'urbanisme pour la construction d'un immeuble de 35 logements et 39 garages devenant caduc à la suite du refus du permis d'environnement par le Gouvernement, le recours en annulation de ce permis perd son objet.

... que de la violation du principe de la hiérarchie des normes"; qu'elle relève que les actes attaqu�...
- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française précisant les attributions et définissant les profils de fonction des titulaires d'une fonction de promotion et de sélection en application de l'article 18 du décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection.
... les textes legaux, reglementaires - de maitriser l'aspect c... restaurant scolaire; hierarchie;. - de la politique d'achats courants. - sens ...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 décembre 2004
Lorsqu'il délivre ou refuse de délivrer un permis d'extraction en application de l'article 14 du décret du Conseil régional wallon du 27 octobre 1988 sur les carrières, le collège des bourgmestre et échevins agit, au même titre que dans d'autres matières telles que celle relative à l'urbanisme et à l'aménagement du territoire, en qualité d'autorité administrative investie d'un pouvoir d'appréciation et de décision propre. La commune a donc un intérêt propre à contester devant le Conseil d'Etat, notamment au regard de l'intérêt communal et de la politique que poursuit la commune en matière d'aménagement de son territoire, la décision d'octroi d'un tel permis prise par le Gouvernement wallon à la suite du recours introduit par le demandeur de permis contre la décision de refus du collège ...

- Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 mai 2002
L'article 52, § 3, alinéa 2, de l'ancien Code (CWATUPa) dispose que le ministre compétent peut consentir la dérogation prévue par l'article 42 du même Code. Le paragraphe 2, alinéa 1er, de cette dernière disposition permet de subordonner la délivrance du permis à des conditions destinées à sauvegarder le bon aménagement des lieux en s'écartant au besoin de toutes prescriptions réglementaires existantes. Il s'ensuit qu'en cas d'annulation de l'arrêté ministériel annulant le permis octroyé par la députation permanente, le ministre pourrait être amené à déroger au plan de secteur; le demandeur de permis pour la construction d'un bureau de piste situé dans un aérodrome a donc intérêt au recours même si la parcelle est située en zone agricole.
- 2 MAART 2007. - Koninklijk besluit tot vaststelling van de officiële Duitse vertaling van de wet van 1 mei 2006 betreffende de toekenning van eervolle onderscheidingen in de Nationale Orden
... diejenige, die er in der kombinierten Hierarchie der nationalen Orden bereits besitzt. § 2 - Wenn ... und Grosskreuz werden zur Einhaltung des Textes der Einrichtungsakten der erwähnten Orden benutzt...
- BOB-NL, 16 mars 2007
- Wetten, decreten, ordonnanties en verordeningen
- FEDERALE OVERHEIDSDIENST BINNENLANDSE ZAKEN
- 30 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoires :
..., tout éclaircissement relatif à la hiérarchie des tâches des ouvriers prévalant dans l'entrepr...3. Les textes des conventions collectives d'entreprise à ce suj...
- BOB-FR, 3 novembre 2010
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
- Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 février 2007
L'extrême urgence est établie à suffisance par l'imminence de la notification à l'attributaire de la décision d'attribution du marché eu égard au délai de dix jours prévu par l'article 21bis de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services. En effet, cette notification qui emporte la conclusion du contrat rendrait vaine toute demande de suspension.

... d'ailleurs pas en l'état actuel des textes, mais eu égard aux éléments concrets du dossier...
- Arret nº 8850/2009 de Cour du Travail, Liège (Namur), 26 avril 2011
... précisera que c'est sur ordre de la hiérarchie. - A l'issue de la période couverte par l'incapac...Les textes. En vertu de l'article 30 de l'arrêté royal du 2...
- Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 mai 1998
Lorsque deux prescriptions contradictoires* de même rang dans la hiérarchie des prescriptions réglementaires portées par le même plan ont vocation à s'appliquer à une parcelle litigieuse, la plus spéciale doit être préférée à la plus générale, par application du principe communément énoncé par l'adage "specialia generalibus derogant". La prescription la plus spéciale est celle qui, dans l'ensemble du P.P.A., couvre la superficie la plus petite**.
- 7 MAI 2004. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades du personnel administratif du Conseil d'Etat qui constituent un même degré de la hiérarchie
...I. Service de la concordance des textes. Troisième degré : attaché. II. Cellule informa...
- BOB-FR, 4 juin 2004
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

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