Chapitre 1 :Les sources formelles du droit - Notion - A. Les principes généraux du droit - B. La doctrine - C. L'équité - Chapitre 2 :La formation du droit - La loi - La coutume - La jurisprudence - Les systèmes de droit - A. Qui crée le droit ? Qui l'exprime ? - B. La coutume - C. Le droit romain - D. Le droit anglo-saxon - E. D'autres systèmes - Chapitre 3 :Les Etats - La démocratie - Les pouvoirs - Le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif - A. La démocratie - B. La dictature - C. La Belgique - D. Les pouvoirs - E. Le pouvoir législatif - F. Le pouvoir exécutif - G. La séparation des pouvoirs - H. L'Etat fédéral - Chapitre 5 : L'Union européenne - Le droit communautaire - Chapitre 6 : La hiérarchie des sources de droit
...c) Afin de respecter la hiérarchie des sources du droit, la présente convention ne c...
Selon l'article 167 de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités coordonnée du 14 juillet 1994, les contestations relatives aux droits et aux obligations résultant de la législation et de la réglementation concernant l'assurance obligatoire soins de santé relèvent de la compétence du tribunal du travail. Il s'ensuit que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître de la décision du Collège intermutualiste national mettant fin au contrat de tiers payant pour les prestations dispensées par un médecin.
... soit-il, demeurant étranger aux sources formelles du droit; que le moyen manque en droit e...
... paritaires, déterminant la hiérarchie des sources de droit, le barème régional des app...
La force juridique et les dérogations au plan communal d'aménagement - a. La révision par le plan de secteur - b. La dérogation au PCA dans le cadre de l'octroi des permis - 2. Le contenu du PCA - 3. La procédure d'adoption et de modification du PCA - a. Procédure de principe - 1) Elaboration de l'avant-projet de PCA - 2) Réalisation d'une étude d'incidences - 3) Adoption provisoire du projet de PCA - 4) Réalisation d'une enquête publique - 5) Consultation transfrontière - 6) Avis de la CCAT ou de la CRAT et, éventuellement, du CWEDD - 7) Adoption définitive du PCA - 8) Déclaration environnementale - 9) Approbation du PCA par le gouvernement - 10) Publication du PCA - b. Adoption d'u...
... . Dans la hiérarchie des sources du droit de l'aménagement du territoi...
... de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale. Art. 5. Dans l'articl... mandatés à cet effet par leur hiérarchie. ". Art. 88. Dans la même loi, il est inséré ... d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables;. 2° établir un méca...
... pollution par les nitrates à partir de sources agricoles;. c) les eaux contaminées ou non qui so... cycle de vie entier, en utilisant la hiérarchie suivante :. a) la prévention de déchets et une u..., aux communes et aux établissements de droit public ou de droit privé chargés de tâches d'ut...
La procédure d'octroi du permis d'environnement: a. Introduction de la demande de permis d'environnement. 1. Quand introduire une demande de permis d'environnement ? 2. Qui peut introduire une demande de permis d'environnement? 3. Auprès de qui introduire une demande de permis d'environnement ? 4. Comment introduire une demande de permis d'environnement et quelles informations y faire figurer ? b. Examen du caractère complet et de la recevabilité du dossier de demande. c. Enquête publique. 1. Principe. 2. Communes concernées. 3. Personnes concernées. 4. Procédure. 5. Effets de l'enquête. 6. Inaction de l'autorité. d. Consultations. e. Décision. f. Affichage de la décision. g. Registre des permis d'envir...
... ou Régions, ou les personnes de droit public en général. 4. Comment introduire une dem...Il est malaisé d'établir une hiérarchie entre les divers éléments dont l'autorité doit ... supérieure, dans la hiérarchie des sources juridiques, à celle des actes individuels que con...
... de la sorte la défiance de votre hiérarchie à votre égard. En 2002, vous êtes envoyé par ... sont produites utilement dans le cadre des droits de la défense, dans la mesure où elle étayent l...En l'espèce, si des sources fiables font état d violations des droits fondame...
L'organisation des régimes sectoriels. A. Les régimes sectoriels ordinaires. 1. Les acteurs. 2. L'instauration, la modification et l'abrogation du régime sectoriel. a. L'instauration du régime sectoriel. b. La modification du régime sectoriel. c. L'abrogation du régime sectoriel. 3. Les conditions d'adhésion à un régime sectoriel. a. L'âge de l'affiliation. b. L'examen médical préalable. c. L'interdiction de distinction illicite. 4. La sortie du régime sectoriel. a. Définition. b. Les effets de la sortie. c. La procédure de sortie. d. Les possibilités offertes à l'affilié en cas de sortie. 5. Les réserves et prestations acquises - Les garanties de rende...
... profit d'un travailleur et/ou de ses ayants droit (art. 3, 4° LPC). . . - Régime (ou engagement)... loi du 5 décembre 1968 établit une hiérarchie des sources en droit social, qui fait apparaître ...
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