hierarchie des lois

• Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et nature
• Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne
• Urbanisme
• Relations entre la législation sur lurbanisme et dautres législations
• Avec le code civil
• Généralités
• Motifs de lacte administratif
• Pluralité de motifs
• Motifs surabondants
• Généralités
• Hiérarchie des normes
• Légalité des règlements
• Fondement législatif
• Conformité à la loi dhabilitation

• Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et nature
• Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne
• Urbanisme
• Relations entre la législation sur lurbanisme et dautres législations
• Avec le code civil
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• Motifs de lacte administratif
• Pluralité de motifs
• Motifs surabondants
• Généralités
• Hiérarchie des normes
• Conformité de la loi aux normes supérieures

• Fonction publique
• Fonction publique en général
• Positions
• Généralités
• Hiérarchie des normes
• Conformité de la loi aux normes supérieures

• 12 MAI 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale qui constituent un même degré de la hiérarchie

• BOB-FR, 10 juin 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 septembre 1998

Le permis d'urbanisme pour la construction d'un immeuble de 35 logements et 39 garages devenant caduc à la suite du refus du permis d'environnement par le Gouvernement, le recours en annulation de ce permis perd son objet.

..., auditeur;Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier ... que de la violation du principe de la hiérarchie des normes"; qu'elle relève que les actes attaqu�...

• Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents du Service des Pensions du Secteur public qui constituent un même degré de la hiérarchie.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 5 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les classes et les grades des membres du personnel du secrétariat du Conseil central de l'Economie qui constituent un même degré de la hiérarchie

• BOB-FR, 17 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 8 MARS 2010. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 46 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents du Jardin national botanique qui constituent un même degré de la hiérarchie

• BOB-FR, 19 mars 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION POLITIQUE SCIENTIFIQUE

• 5 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents qui constituent un même degré de la hiérarchie et fixant les cadres linguistiques de l'établissement scientifique de l'Etat : 'Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire'

• BOB-FR, 19 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 19 MAI 2009. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents du secrétariat du Conseil national du Travail qui constituent un même degré de la hiérarchie

• BOB-FR, 10 juillet 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 mai 2008

L'arrêté royal attaqué du 1er septembre 2006 portant réforme de la carrière particulière des agents du niveau A au Service public fédéral Personnel et Organisation qui raye une série de grade et intègre les titulaires de ces grades rayés dans le niveau A s'inscrit dans la perspective de l'arrêté royal du 4 août 2004 relatif à la carrière du niveau A des agents de l'Etat. L'intégration dans le niveau A des titulaires d'un grade particulier de niveau 1 dans les différents services publics fédéraux constitue l'aboutissement de la réforme entreprise. Il est donc faux de prétendre que cet arrêté a été adopté de manière inopinée. Il en va d'autant plus ainsi que le requérant et ses collègues avaient connaissance du projet qui allait devenir l'arrêté attaqué et avaient fait part au Ministre co...

...Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier ... attaqué le rétrograde dans la hiérarchie et qu'il méconnaît le principe d'égalité en ce...

• 20 JUILLET 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale qui constituent un même degré de hiérarchie

• BOB-FR, 3 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE

• 17 JUILLET 2009. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des membres du personnel de l'établissement scientifique fédéral « Institut scientifique de Santé publique », qui constituent un même degré de la hiérarchie. - Erratum

• BOB-FR, 2 septembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ...