hierarchie des anges

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3 documents pour hierarchie des anges

- Arret nº 36380/09 de Cour du Travail, Liège (Liège), 10 septembre 2010
... cabinet est établi à 4000 LIEGE, rue des Anges, n° 21. MOTIVATION. L'arrêt est fondé sur les m... collègues d'un même niveau dans la hiérarchie - que vertical, et ce qu'il soit dit "descendant" ...
- Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 février 2007
L'arrêté royal déterminant la délimitation du territoire d'une province en zones de police, en ce qu'il prévoit la création d'une zone de police composée de plusieurs communes de cette province, ne comporte pas de normes et a épuisé tous effets par une seule application individuelle. Il n'est donc pas un acte réglementaire. Dès lors qu'il est dépourvu de toute motivation en la forme et que le dossier administratif ne fait pas apparaître les raisons pour lesquelles il n'a pas donné satisfaction à une commune de cette zone qui avait proposé une solution alternative jugée crédible par le Service général d'appui policier, le moyen pris de la violation de la loi du 29 juillet 1991 est fondé.

... COLLARD et Yves KEVERS, avocats, rue des Anges 21. 4000 Liège,. 2. le Ministre de la Justice. LE...
- Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 février 2005
L'arrêté royal du 15 janvier 2003 portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale n'énonce en aucune de ses dispositions qu'il modifie l'arrêté royal du 2 août 2002 dont l'article 7 constitue un de ses fondements. Si la méthode utilisée pour décider des allocations fédérales à attribuer aux zones de police met en oeuvre des coefficients qui n'ont pas été au préalable déterminés par un arrêté royal, il s'agit seulement d'une méthode de travail et non de l'adoption d'une norme nouvelle. Les décisions individuelles qui en résultent ne peuvent acquérir un caractère réglementaire pour le seul motif qu'elles ont été prises de manière empirique sur la base de critères dits "linéaires". L'arrêté attaqué, qui ne présente aucune des caractérist...

... COLLARD et Yves KEVERS, avocats, rue des Anges 21. 4000 Liège. LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE,...