heures supplementaires loi

• Arrêté royal déterminant la procédure de négociation augmentant le quota d'heures supplémentaires pour lesquelles le travailleur peut renoncer à la récupération en application de l'article 26bis, § 2bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 19 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal déterminant la procédure de négociation augmentant le quota d'heures supplémentaires pour lesquelles le travailleur peut renoncer à la récupération en application de l'article 26bis, § 2bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail.

• BOB-FR, 23 septembre 2005
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arret nº S.10.0070.F de Belgique, 6 juin 2011

... somme de 329.379,15 euros due au titre des heures de garde (dites de « stand by ») effectuées par... le paiement des heures supplémentaires prestées (voir les faits ci-dessus), ne viole pas...

• 4 MAI 2011. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 4 juin 2009 portant établissement des conditions de formation pour les apprentis des classes moyennes et pour les entreprises de formation

... le travail, les apprentis ne prestent des heures supplémentaires que dans les cas exceptionnels pr...

• BOB-FR, 23 juin 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

• 1er DECEMBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la flexibilité (1)

... hebdomadaire conventionnelle, soit 38 heures, sur une période d'un an. . Art. 3. § 1er. Sur u... des premières 65 heures supplémentaires par année calendrier dans le cadre d'un surcroît...

• BOB-FR, 2 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 1er DECEMBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à l'organisation du travail (1)

... ou le paiement des premières 65 heures supplémentaires par année calendrier dans le cad...

• BOB-FR, 19 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 8 JUILLET 2011. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2011 (1)

... communautaire, ces moyens supplémentaires sont payés dans les deux mois suivant la ratifica... dispositions du paragraphe 2, le maximum d'heures de participation subventionnables et garanties par...

• BOB-FR, 25 juillet 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• 14 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à l'organisation du travail (1)

... ou le paiement des premières 65 heures supplémentaires par année calendrier dans le cad...

• BOB-FR, 1 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 10 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoires :

...�léments de la rémunération, à savoir : heures supplémentaires et primes6°inhoudingen voor de s...

• BOB-FR, 25 novembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 18 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à l'augmentation du quota d'heures supplémentaires (1)

• BOB-FR, 11 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements