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... soit rendue au plus tard septante-deux heures suivant la réception de la requête. Il peu notam... peser sur les Etat contractants varie en fonction de la nature du grief de la partie requérante (vo... l'existence d'éléments supplémentaires de dépendance, autres que les lien affectifs norm... attaqué, concerne la compétenc territoriale pour la délivrance du visa, ne prévoit pas de sa... prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trente et un août deux mille onze par : M. P...
..., c'est-à-dire de chaque subdivision territoriale la plus petite déterminée par la Direction gén...Chacun des critères est déterminé en fonction d'une ou de plusieurs variables. L'indice socio-é... et les moyens de fonctionnement supplémentaires sont affectés pour la première des cinq années ... les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autori... l'encadrement des élèves en dehors des heures de cours, en ce compris de l'étude dirigée;. c) ...
...lement à sa dimension organique et fonctionnelle, la réforme des polices présente également une ... statutaires générales de la fonction publique. Par contre, lorsque cela se justifiait, la spéci... 1985 déterminant le mode de calcul des heures de prestation du personnel de la gendarmerie;. Vu ...Des grades supplémentaires communs ou spécifiques peuvent être fixés par N... d'appel ou le procureur du Roi, territorialement compétents, l'inspecteur général, le bourgmestr...
... TITRE 2. - Fonction publique. CHAPITRE UNIQUE. - Modification de l'a... coordonné de Bruxelles-National entre 23 heures et 5 h 59 m, sans disposer d'un créneau horaire n... ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental. Art. 87. Dans la loi ... des objectifs ou de missions supplémentaires accordées à Fedesco. Art. 112. Un contrat de g...
... juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;. Vu la demande introduite par la ... par le Service public fédéral, Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environne... par un fonctionnaire de la direction territoriale compétente du Département de la Police et des Co... gelés en permanence depuis plus de 24 heures. 4.1.3. Lors de l'utilisation des matières, le de...« Des analyses supplémentaires doivent être effectuées dès qu'un changement qu...
Une demande d'autorisation socio-économique repose essentiellement sur des projections et des attentes des auteurs de la demande qui ne peuvent qu'espérer le succès de leur projet. Ainsi, il n'est pas certain que l'ensemble des boutiques de la galerie trouvera des commerçants prêts à s'y installer. Il n'est pas plus certain que les habitants de telle ou telle commune feront leurs achats à l'implantation commerciale planifiée ou, eu égard, à son installation à proximité de la frontière, la franchiront pour s'approvisionner. Il suit de cette observation qu'on ne peut attendre raisonnablement tant du demandeur d'autorisation socio-économique que des autorités administratives une certitude absolue à propos des données prises en considération à l'occasion de l'édiction de l'acte administrati...
... à l'audience du 14 mars 2008 à 9.30 heures;. Vu la notification de l'ordonnance de fixation e... déterminant l*organisation, le fonctionnement, la rémunération et les règles d*incompatibilit..., que des transports en commun supplémentaires seront développés;. Attendu qu'en terme de sécu..., qu'il est délivré par une autorité publique, essentiellement motivé par le souci d*encourager... l'achat de produits dont l'origine territoriale est nationale, qu'il opère une discrimination à ...
... août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon, modifié par l'arrêté du... par le Service public fédéral, Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environne... par un fonctionnaire de la direction territoriale compétente de la Division de la Police de l'Envir... gelés en permanence depuis plus de 24 heures. 4.1.3. Lors de l'utilisation de la matière, le d...« Des analyses supplémentaires doivent être effectuées dès qu'un changement qu...
..., assistant en psychologie ou fonctionnaire de police avec une formation ou une expérience en... recueille des informations supplémentaires, l'identité du plaignant et de l'auteur présumé... jour de la période considérée à 24.00 heures. CHAPITRE III. - Imputation des prestations de s... les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des s... b) soit d'une brigade territoriale de la police fédérale visée à l'article 248 de...
... juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;. Vu la demande introduite par la ... par le Service public fédéral, Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environne... par un fonctionnaire de la direction territoriale compétente du Département de la Police et des Co... gelés en permanence depuis plus de 24 heures. 4.1.3. Lors de l'utilisation des matières, le de...« Des analyses supplémentaires doivent être effectuées dès qu'un changement qu...
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