heures supplementaires fonction publique

• Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (Partie 1 à 11) (NOTE : pour des raisons techniques et pratiques, les chiffres romains numérotant les articles de ce texte ont été remplacés par des chiffres arabes conformément aux exemples suivants : Article I.I.1 est devenu Article 1.1.1; Art. III...

... 6° " fonctionnaire de police " : chaque membre du personnel qui appar...�tente pour que celui-ci puisse pendant les heures durant lesquelles il est programmé de service êt... Des grades supplémentaires communs ou spécifiques peuvent être fixés par N... ministre et le ministre de la Fonction Publique, au bureau de sélection des autorités fédérale...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Circulaire relative à l'octroi d'allocations et d'indemnités dans la Fonction publique locale.

... dont l'horaire atteint le nombre d'heures prévu par le statut administratif ou le règlemen... ALLOCATION POUR PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES. INTRODUCTION. 1. Une allocation pour prestati...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 2009/AB/52388 de Cour du Travail, Bruxelles, 27 juin 2011

...BRUXELLES. ARRET. AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 juin 2011 . 6ème Chambre . DROIT DU TRAVAIL...D. qui exerçait la fonction « d'agent de l'ajustage » au service de la S.A. ... ses fonctions de chauffeur, de nombreuses heures supplémentaires pour lesquelles il n'aurait pas �...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 novembre 1996

Lorsque ni la motivation de la décision infligeant la sanction disciplinaire de cinq jours de retenue de traitement à un agent qui a refusé d'effectuer des heures supplémentaires ni les pièces du dossier administratif ne font état de ce que la partie adverse aurait veillé à respecter l'article 12, § 1er, alinéa 2, du règlement du service de la propreté publique en faisant appel d'abord à des volontaires, et ensuite à du "personnel par roulement, compte tenu de son ancienneté et de son âge\

... "cette attitude est incompatible avec la fonction du service à la popula- tion de l'agence et nuit ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 juillet 1997

Le moyen pris de la violation des articles 11 et 12 du règlement de travail du service de la propreté publique de l'agglomération de Bruxelles est fondé lorsque, avant de désigner un agent pour la prestation d'heures supplémentaires, l'autorité n'a pas tenté d'avertir les organisations syndicales représentatives, qu'elle n'a pas d'abord fait appel à des volontaires et qu'elle n'a pas tenu compte de l'ancienneté et de l'âge des agents susceptibles d'être désignés. S'il s'agit d'"assurer la bonne marche du service en facilitant les relations entre le personnel dirigeant de l'Agence et les agents\

... suit : " (..) refus d'ordre à un fonctionnaire dirigeant,. M. JURISSE M., le 9 mai 1994 à 19 h, ...

• Arret nº S.10.0070.F de Belgique, 6 juin 2011

... somme de 329.379,15 euros due au titre des heures de garde (dites de « stand by ») effectuées par... le paiement des heures supplémentaires prestées (voir les faits ci-dessus), ne viole pas... l'exercice de son activité ou de ses fonctions conformément aux législations ou aux pratiques n... Delange, et prononcé en audience publique du six juin deux mille onze par le président de s...

• Arret nº 105/2010 de Cour du Travail, Liège (Namur), 8 février 2011

... - Contrat de travail - Rémunération - Heures supplémentaires - Temps de pause en cours de jour...Section de NAMUR. Audience publique du 8 février 2011. R.G. n° 2010/AN/105 13è... septembre 2007, l'appelante modifie la fonction de l'intimé en « convoyeur ». L'intimé est en ...

• 22 DECEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la tarification des prestations de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la Propreté

...-Président en charge de la Propreté publique;. Après délibération,. Arrête :. Article 1er. ... § 1er et au § 2 peut être majorée en fonction des coûts supplémentaires. § 4. Au cas où le ...� effectuer dans un délai inférieur à 24 heures, la tarification reprise au § 1er et au § 2, est...

• BOB-FR, 2 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Jugement nº 08/1322/A de Tribunal du Travail, Mons (La Louvière), 23 octobre 2009

JUGEMENT. PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 OCTOBRE 2009. R.G.n° 08/1322/A Rép. A.J. n... de cause, à titre de rémunération pour heures supplémentaires prestées mais impayées, à majo..., le collège décide de modifier ses fonctions. Un avenant à son contrat, signé le 20 septembre...

• Arret nº 89/2010 de Cour du Travail, Liège (Namur), 3 mai 2011

...Section de NAMUR. Audience publique du 3 mai 2011. R.G. n° 2010/AN/89 13ème Cha...) est signé le 4 mars 1997 et la fonction décrite comme étant « technicien atelier usinag...Ce contrat porte sur 30 heures par semaine et un salaire brut de 37.368 F.B. par ... congés, non-paiement des heures supplémentaires prestées, absence de visites médicales malgré l...