Heritage

• Circulaire FB/FIM/2004.1. relative à l'interprétation de l'article 60bis du code des droits de succession sur la dispense à l'égard d'héritage d'entreprises familiales.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 septembre 2002

Il résulte des articles 113 et 114, alinéa 1er, du CWATUP, que les dérogations à des permis de lotir ne peuvent être octroyées qu'à titre exceptionnel c'est-à-dire moyennant une motivation qui fasse apparaître les raisons de recourir au mécanisme de la dérogation.Dès lors, est manifestement fondé le moyen pris de la violation des dispositions précitées lorsque des dérogations (trois en régularisation de constructions existantes et une concernant l'extension de la maison) -outre que leur nombre témoigne que le fonctionnaire délégué n'a pas usé de la possibilité qui lui était donnée de déroger aux prescriptions des permis de lotir avec la modération exigée-, sont accordées aux motifs principaux qu'elles ne nuiront pas aux tiers, que les constructions autorisées s'intègrent à la constructi...

... jardin de la propriété; qu'il est l'héritage des précédents propriétaires; que cette situati...

• Circulaire FB/FIM/2001.1 relative à l'interprétation de l'article 60bis du Code des droits de succession sur la dispense à l'égard d'héritage d'entreprises familiales.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Vente d'immeubles

La vente de terrains. La vente de bâtiments. Remise à neuf d’un bâtiment ancien. Cession d’un bâtiment construit gratuitement. Bâtiment cédé gratuitement dans un fonds de commerce. Bâtiment reçu en héritage. La cession de droits réels. L'usufruit. La superficie. L'emphytéose. Conditions d’exigibilité de la T.V.A. Droit d'enregistrement. Le vendeur. Le promoteur immobilier. Le constructeur vendeur occasionnel. Acheteur vendeur occasionnel. Achat-vente par un promoteur immobilier. Contrat à titre onéreux. Moment de la vente. Cas particuliers de vente.

• Immobilier et T.V.A.
• Sumario

• 13 AVRIL 2012. - Arrêté ministériel portant établissement et révision des données de référence lors de l'intégration de la prime à l'abattage des veaux au paiement unique

...4° héritage de fait : héritage réglé par le droit hérédit...

• BOB-FR, 10 mai 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 novembre 2004

Lorsque les prescriptions urbanistiques d'un permis de lotir interdisent toute façade aveugle et que les mêmes prescriptions urbanistiques du permis de lotir ne contiennent aucune dérogation à l'article 678 du Code civil, rien ne s'oppose à ce que s'appliquent cumulativement l'article 678 précité et la disposition des prescriptions urbanistiques du permis de lotir interdisant les façades aveugles, ces dispositions ayant des objets distincts. La première concerne en effet la distance minimale des vues droites par rapport à l'héritage voisin et la seconde concernant la conception des façades indépendamment de leur implantation par rapport à l'héritage voisin qui doit en principe se faire en respectant notamment les prescriptions du Code civil relatives aux vues. Le permis d'urbanisme qui ...

• Arrêté ministériel portant exécution de l'article 41 de l'arrêté royal du 2 juin 1999 portant le règlement général de la comptabilité provinciale.

... 2621 DE 91 " Heritage " immobilier, prix d'achat. 2621 PE 81 ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 26 NOVEMBER 2011. - Koninklijk besluit tot vaststelling van de financiële bijdrage van de Belgische federale overheid aan het Werelderfgoed Centrum van UNESCO (United Nations Educational, Scientific and Cultural Organization)

...Referentie : Contribution World Heritage Fund (196EAR) Directorate General Environment Belg...

• BOB-NL, 11 janvier 2012
• Wetten, decreten, ordonnanties en verordeningen

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 janvier 2003

Le droit de clore son héritage ne peut dispenser le propriétaire de l'obligation de demander le cas échéant l'autorisation nécessaire à l'exécution des travaux de clôture. D'autre part, lorsque l'autorité compétente se prononce sur une demande de permis de bâtir, elle n'intervient pas comme juge pour constater si le demandeur a ou non un droit subjectif d'ériger une construction sur son terrain, mais bien comme autorité administrative pour décider, par l'octroi ou le refus du permis de bâtir, si une modalité déterminée de ce droit est ou non compatible avec les intérêts publics sur lesquels elle est chargée de veiller en vertu de la loi.

• Arrêt nº 69568 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 28 octobre 2011

... ailleurs, interrogée sur les rites d'héritage dans la chefferie traditionnelle bansoa (voir audi...