herbicide definition

• Arret nº 2003/RG/190 de Cour d'appel, Mons, 3 novembre 2005

...Que cette définition très large n'exclut donc pas qu'un incendie commu... herbes sèches, même traitées avec un herbicide, ne sont pas une caractéristique anormale d'une p...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 juillet 2005

A la différence de l'article 37 de la loi du 12 juillet 1973 sur la protection de la nature, l'article 58quinquies de la même loi attribue expressément un pouvoir réglementaire au conseil communal. Il renvoie, pour définir le contenu de celui-ci, à l'article 119 de la Nouvelle loi communale. Les conseils communaux peuvent, sur la base de cette dernière disposition, soumettre certaines activités à une autorisation de police. Le régime d'autorisation qu'est susceptible d'instaurer un règlement communal adopté sur base de l'article 58 précité peut donc s'autoriser d'une disposition législative explicite.

...Article 2 - Définitions Au sens du présent règlement, il faut entendre p... et détergents; - d'utiliser tout herbicide, défoliant ou produit dangereux pour les racines ...