heliotropes les seniorie

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- Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 octobre 2008
Le fait que la décision critiquée ordonne la fermeture immédiate d'une maison de repos et l'évacuation immédiate des personnes âgées qui y résident suffit à justifier l'imminence du péril dont la maison de repos requérante se dit menacée. En saisissant le Conseil d'Etat d'un recours visant une décision notifiée cinq jours plus tôt, elle a fait preuve de la diligence requise pour pouvoir agir en extrême urgence.

...LA SENIORIE LES HELIOTROPES, ayant élu domicile chez Me Hamid...