hasseltbergstraat 16 1860

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 novembre 2005

Une société commerciale a intérêt à poursuivre l'annulation de la décision par laquelle le comité interministériel pour la distribution accueille partiellement son recours contre la décision du collège des bourgmestre et échevins, dès lors qu'en cas d'annulation de ladite décision, qui s'est substituée à la décision du collège des bourgmestre et échevins, ledit comité interministériel serait saisi à nouveau du recours porté devant lui et disposerait d'un nouveau délai de quarante-cinq jours à dater de la notification de l'arrêt pour statuer sur ce recours.

...H.B.S., Hasseltbergstraat 16 à 1860. Meise, visant la régularisation de la...