harmonisation of international accounting standards

• Arrêté royal portant transposition de dispositions de la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, modifiant les Directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil et abrogeant la Directive 84/253/CEE du Conseil.

... 9° normes internationales d'audit : les normes internationales d'audit telle... internationales d'audit (International Standards on Auditing) (normes ISA) pour les missions de con... tiers, notamment le Public Company Accounting Oversight Board (PCAOB) des Etats-Unis. 3. L'av... ne font pas l'objet d'une harmonisation au sein de l'Union européenne. En outre, l'art...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 21 AVRIL 2007. - Arrêté royal portant transposition de dispositions de la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, modifiant les Directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil et abrogeant la Directive 84/253/CEE du Conseil

... unique de normes d'audit internationales, à l'actualisation des exigences en matière de f... internationales d'audit (International Standards on Auditing) (normes ISA) pour les missions de con... tiers, notamment le Public Company Accounting Oversight Board (PCAOB) des Etats-Unis. 3. L'avant... ne font pas l'objet d'une harmonisation au sein de l'Union européenne. En outre, l'articl...

• BOB-FR, 27 avril 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE