Harmonisation fiscale

• Émergence d'un droit fiscal européen de l'entreprise, de ses actionnaires et de ses prêteurs

Introduction. -I. Harmonisation négative. A. Les prêteurs : Lankhorst-Hohorst. 1. Sous-capitalisation. 2. Application de la directive mères-filiales. 3. Application à d'autres pays : Danemark. B. Mouvements des contribuables entre États membres : Lasteyrie. C. Consolidation fiscale - Compensation entre gains et pertes : Marks & Spencer. D. Pertes étrangères : Ritter. -II. Harmonisation positive. A. La directive mères-filiales et son extension. 1. Le but de la directive mères-filiales. 2. Interprétation de la directive. 3. Effet direct de la directive. 4. Modifications de la directive mères-filiales. 5. Distribution des dividendes aux actionnaires individuels et de portefeuille. B. Extension de la directi...

• Droit des affaires. Actualités et perspectives
• Droit fiscal

• 23 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2002 portant création d'une cellule fiscale de la Région wallonne

... dont l'objectif principal sera l'harmonisation de la procédure fiscale wallonne;. e) organiser l...

• BOB-FR, 15 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• Arret nº 145/2009 de Cour Constitutionnelle, 17 septembre 2009

Code de la taxe sur la valeur ajoutée (art. 77, § 2, alinéa 1er, b)) - Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (art. 5, § 1er, alinéa 1er, 3°, et 96, alinéa 1er, 3°, b))

... la Constitution parce que les exemptions fiscales qu’elles prévoient sont réservées à une cat�...

• Choix du référentiel

... considérations d'ordre fiscal : harmonisation fiscale en Europe très en retard, absence de déc...

• La consolidation
• La consolidation des comptes

• Arret nº C.07.0478.F de Cour de cassation, Belgique, 14 octobre 2011

... deux attestations des administrations fiscale et sociale allemandes des 4 août 1994 et 3 févri... qui n'a pas fait l'objet d'une harmonisation communautaire et qu'elle s'applique indistinctemen...

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

..., notamment en matières sociale, fiscale, d'assurances et de sécurité;. - les coûts déc... 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droit...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Arrêté royal modifiant le statut de la Société nationale de Crédit à l'Industrie et organisant l'apport de la participation de l'Etat dans la Société nationale du Crédit à l'Industrie à la Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Holding. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 30-07-1994 et mise à jour au ...

... du secteur public du crédit et harmonisation du controle et des conditions de fonctionnement de... 22 juillet 1993 portant des dispositions fiscales et financières, notamment, les articles 98 et 100...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal modifiant la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales

... minérales déjà concernées par l'harmonisation fiscale communautaire, un ensemble de nouveaux pro...

• BOB-FR, 5 mars 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Arret nº C030144F de Belgique, 7 octobre 2004

.../CEE du 11 avril 1967 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux ... à assurer le principe de neutralité fiscale. L'harmonisation des législations des Etats membr...

• La première mue du Code des sociétés

Introduction - chronologie des réformes. -I. Modifications apportées à la typologie des sociétés. A. La société européenne. 1. Ébauche d'une idée. 2. Le règlement 2157/2001. 3. Caractéristiques de la société européenne. 4. Constitution. 5. Structure. 6. Fonctionnement de la SE. 7. Déplacement du siège social d'un État membre à un autre. 8. Changement de forme sociale. 9. Quel avenir pour la société européenne ? B. Nouvelles dimensions des sociétés et des groupes. -II. Modifications apportées aux règles relatives à la constitution des sociétés. A. Fraction du capital à libér...

...Pour éviter une évasion fiscale, le siège statutaire de la société ne peut êtr...'un vaisseau fantôme à défaut d'harmonisation fiscale entre les États membres. Conscient de ce ...

• Droit des affaires. Actualités et perspectives
• Droit des sociétés et droit comptable