Handicape physique

• 10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, modifiant la convention collective de travail du 24 mars 1993, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires (1)

... à la veuve (au veuf) d'un(e) handicapé(e) physique . Art. 58. Une allocation est octroyé...

• BOB-FR, 20 août 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Jugement nº 10/285/A de Tribunal du Travail, Mons (Mons), 8 juin 2011

..., Direction Générale Personnes Handicapées, dont les bureaux dont établis à 1000 BRUXELLES,...- selon l'incapacité physique ou mentale de l'enfant (pilier 1). - selon l'activ...

• 19 JUILLET 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée visant à favoriser l'emploi de demandeurs d'emploi avec une aptitude au travail réduite

... Supérieur National des Personnes Handicapées du 20 juin 2011;. Vu l'avis de l'Inspecteur des Fi... majorées sur base d'une incapacité physique ou mentale de soixante-six pourcent au moins;. 4°...

• BOB-FR, 10 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Incidence de la fluctuation de l'indice des prix à la consommation (indice-pivot 117,19 (base 1988 = 100) sur les prestations sociales (maladie-invalidité, pensions, accidents du travail et maladies professionnelles, allocations aux handicapés, prestations familiales).

... - s'il est atteint d'une incapacite physique ou mentale de 66 p.c. au. moins et obtient 0, ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 13 AVRIL 2011. - Loi visant à supprimer les limites relatives à l'âge de l'enfant handicapé en matière de congé parental (1)

... l'enfant est atteint d'une incapacité physique ou mentale de 66 % ou d'une affection qui a pour c...

• BOB-FR, 10 mai 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 mai 2008

Aux termes de l'article 11, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, celui-ci ne peut se prononcer sur les demandes d'indemnité relatives à la réparation d'un dommage exceptionnel causé par une autorité administrative que dans le cas où il n'existe pas d'autre juridiction compétente. Partant, le Conseil d'Etat est compétent lorsque, dans la requête préalable en indemnité, le requérant a déclaré expressément qu'il postulait "une indemnisation fixée en équité sur la base de l'article 11 des Lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, visant la réparation d'un préjudice exceptionnel causé par une autorité administrative\

... allocation supplémentaire pour enfant handicapé en raison d'une diminution de capacité physique d...

• Arret nº 170/2011 de Cour Constitutionnelle, 10 novembre 2011

Loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées (art. 7)

..., âgée de 21 à 65 ans, dont l’état physique ou psychique a réduit dans une mesure importante ...

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

... réel pour sa vie ou son intégrité physique ou un risque réel de traitement inhumain ou dégr... qui concerne la situation de l'enfant handicapé de plus de 18 ans, s'il est constaté que le regro...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• 11 JUILLET 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants

... dans le § 2, alinéa 1er, les mots « handicapé âgé de moins de 21 ans, atteint d'une incapacit�é physique ou mentale de 66 % au moins » sont remplacés par...

• BOB-FR, 5 septembre 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

• 21 JANVIER 1999. -Arrêté du Gouvernement wallon concernant l'octroi d'allocations de déménagement et de loyer en faveur de ménages en état de précarité et de personnes sans abri

...5° demandeur : la personne physique qui sollicite le bénéfice des avantages prévus par le présent arrêté; . 6° handicapé : . a) soit la personne reconnue par le Ministère...

• BOB-FR, 25 février 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE