handicap moteur

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 février 2000

Le ministre a pris une décision de rejet de la demande de régularisation introduite par les requérants sur la base de l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980, au motif que les "problèmes médicaux présentés par leur enfant ne consistent pas en une maladie mais en un handicap mental et moteur présenté bien avant l'arrivée en Belgique et ne mettent pas en danger la vie de cet enfant de sorte qu'ils ne peuvent être assimilés à des circonstances exceptionnelles". Eu égard à la gravité du handicap dont souffre l'enfant des requérants (apraxie cérébelleuse), au fait que la partie adverse s'est écartée des conclusions des différents médecins ayant examiné cet enfant sans en exposer les raisons, et ce sans s'être assurée que les soins pourraient être poursuivis dans le pays d'origin...

• 8 OCTOBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand contenant des modifications du subventionnement des frais de personnel et des exigences de qualification dans les structures agréées et subventionnées par la 'Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap' (Agence flamande pour les Personnes handicapées)

... A des personnes atteintes d'un handicap moteur, colonne 8 du tableau 1, comprend les personnes ha...

• BOB-FR, 14 décembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques.

... les bénéficiaires qui, en raison d'un handicap mental ou moteur documenté, ne sont pas en mesure...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 7 OCTOBRE 2008. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

... les bénéficiaires qui, en raison d'un handicap mental ou moteur documenté, ne sont pas en mesure...

• BOB-FR, 15 octobre 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

• Arret nº 168/2009 de Cour Constitutionnelle, 29 octobre 2009

Décret de la Communauté française du 25 avril 2008 fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l'obligation scolaire en dehors de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française (art. 11, 14, 17 et 21)

... ou lorsqu'il est atteint d'un handicap moteur, sensoriel ou mental ». De la sorte, �...

• Extrait de l'arrêt n° 168/2009 du 29 octobre 2009 Numéro du rôle : 4575 En cause : le recours en annulation des articles 11, 14, 17 et 21 du décret de la Communauté française du 25 avril 2008 fixant

... ou lorsqu'il est atteint d'un handicap moteur, sensoriel ou mental ». . De la sorte, « ...

• BOB-FR, 29 décembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Décret fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l'obligation scolaire en dehors de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté fran}aise.

... ou lorsqu'il est atteint d'un handicap moteur, sensoriel ou mental. Les personnes respo...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décret fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l'obligation scolaire en dehors de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté fran}aise.

... ou lorsqu'il est atteint d'un handicap moteur, sensoriel ou mental. Les personnes respo...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté du Gouvernement flamand concernant la politique des priorités telle que prévue à l'article 2 du décret du 13 juillet 2001 portant réglementation de l'agrément et du subventionnement des fédérations sportives flamandes, de l'organisation coordinatrice et des organisations des sports récréatifs (TRADUCTION).

... de la fédération sportive pour handicapés qui réalise un projet qui s'inscrit dans le cadre... atteintes d'un handicap physique (handicap moteur léger et grave), handicap mental ou sensoriel (ha...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 13 JANVIER 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand concernant la politique des priorités telle que prévue à l'article 2 du décret du 13 juillet 2001 portant réglementation de l'agrément et du subventionnement des fédérations sportives flamandes, de l'organisation coordinatrice et des organisations des sports récréatifs

... de la fédération sportive pour handicapés qui réalise un projet qui s'inscrit dans le cadre... atteintes d'un handicap physique (handicap moteur léger et grave), handicap mental ou sensoriel (ha...

• BOB-FR, 23 février 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE