... forêt de Soignes, comprenant des sites d'habitat prioritaires, et à proximité de l'immeuble où l... sur le milieu naturel par la destruction d'un habitat dont l'intérêt biologique a été s...
En vertu de l'article 4.1. de la directive 92\/43\/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage, la Région wallonne devait pour juin 1995 proposer une liste de sites abritant au moins un des types d'habitats naturels visés à l'annexe I (...). L'établissement de cette liste réserve une marge d'appréciation aux Etats membres, de nature scientifique et non politique, ceux-ci devant proposer tous les sites répondant aux critères énumérés à l'annexe III de la directive *. Ce pouvoir d'appréciation est contrôlé par la Commission des Communautés européennes qui peut imposer, par une décision du Conseil, l'inscription d'un site non retenu sur la liste (art. 5 de la directive).La Région wallonne n'a pas encore transposé la dire...
..., mais pas d'expliquer en quoi la destruction d'un habitat protégé qui se trouve sur les lieux...
Wallonië heeft de Europese Habitat-richtlijn 92\/43 van 21 mei 1992 nog niet omgezet. Een lidstaat mag geen voordeel halen uit de niet-omzetting van een richtlijn. Bijgevolg mag het Waalse Gewest geen project vergunnen dat zou leiden tot het vernietigen van een habitat die a priori lijkt te voldoen aan de criteria van bijlage III bij de richtlijn. Artikel 6, §§ 2 tot en met 4, van de richtlijn met betrekking tot de verplichting om een MER te organiseren en het verbod om -behoudens zwaarwichtige redenen van openbaar belang- bepaalde habitats aan te tasten, heeft directe werking.
..., mais pas d'expliquer en quoi la destruction d'un habitat protégé qui se trouve sur les lieux...
Décret de la Région wallonne du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général
... 1992 « concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauv... sur le milieu naturel par la destruction dâun habitat dont lâintérêt biolog...
... du sol (fraisage ou labour) et sans destruction du couvert en place;. 10° connectivité : aptitud... caractérisé par la présence de types d'habitat naturel et/ou de populations d'espèces d'intérê...
... de la faune sauvages ainsi que de leurs habitats, des habitats naturels et des écosystèmes terres... des menaces de dégradation ou de destruction qui pèsent sur eux. Chaque site identifié en ver...
L'alinéa 3 de l'article 40, § 7, du décret du 11 mars 1999 est une dérogation à l'alinéa 1er de ce paragraphe. Lorsque le fonctionnaire technique envoie son rapport de synthèse au Gouvernement avant l'expiration du délai de cinquante jours ou quatre-vingt jours qui lui est imparti, ce délai expirant le cinquantième ou le quatre-vingtième jour à 23h59, l'alinéa 3 de ce paragraphe s'applique. Ainsi, le Gouvernement dispose en tout cas de vingt jours à partir de la réception de ce rapport pour envoyer sa décision. Dès lors, si le fonctionnaire technique envoie son rapport de synthèse le cinquantième jour ou le quatre-vingtième jour, eu égard au délai de transmission par la poste, et comme le Gouvernement dispose de vingt jours pour envoyer sa décision à partir de la réception du rapport, l...
... au deuxième requérant et l'habitation de la troisième requérante;. - Au Nord-Est, la p... sur le milieu naturel par la destruction d*un habitat dont l*intérêt biologique a été s...
... et plafonnages contaminés et leur destruction; le traitement des bois, l'enlèvement des boiseri...
Lorsqu'une association sans but lucratif se prévaut d'un intérêt collectif, il est requis notamment que son objet social soit poursuivi, pour éviter la constitution de personnes morales pour les seuls besoins d'un procès et écarter les recours d'associations à l'existence purement formelle.
... au deuxième requérant et l'habitation de la troisième requérante;. - A Nord-Est, la pa... sur le milieu naturel par la destruction d*un habitat dont l*intérêt biologique a été s...
Les questions préjudicielles suivantes sont posées à la Cour constitutionnelle : "1. L'article 17 du décret du Parlement wallon du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général, en ce qu'il ratifie l'arrêté ministériel du 4 juin 2008 relatif au permis d'urbanisme délivré à la S.A. CODIC BELGIQUE portant sur la construction d'un centre administratif et de formation comportant diverses installations techniques sur un bien sis à La Hulpe, chaussée de Bruxelles 135, se fonde-t-il sur des motifs qui peuvent relever de la catégorie des motifs d'intérêt général suffisamment impérieux que pour justifier, au regard des articles 10 et 11 de la Constitution, que le Parlement wallon intervienne dans la procédure individuelle de délivrance ...
... au deuxième requérant et l'habitation de la troisième requérante;. - Au Nord-Est, la p... sur le milieu naturel par la destruction d*un habitat dont l*intérêt biologique a été s...
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