habitat company

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 septembre 2005

Pour satisfaire à l'exigence de motivation formelle, l'arrêté du ministre octroyant à une société un permis unique en vue de la construction d'un ensemble résidentiel avec cabine haute tension doit révéler les motifs adéquats et pertinents pour lesquels le ministre a estimé que le projet était conforme à sa conception du bon aménagement des lieux. Cette motivation doit permettre, le cas échéant, de comprendre pourquoi le ministre s'est écarté des appréciations émises par les divers services ou instances consultées et de comprendre les raisons pour lesquelles l'autorité n'a pas pris en compte les objections formulées au cours de l'enquête publique, lorsqu'au cours de celle-ci, des observations précises ont été formulées, dont l'exactitude et la pertinence sont corroborées par le dossier....

...2. la Société anonyme VINCENT GAYE COMPANY ,. 3. GAYE Vincent,. 4. VAN HECKE Joëlle 5. VISAR... VISART de BOCARME ont leurs maisons d'habitation le long de la chaussée de Mont-Saint-Jean, direct...

• Arret nº 3/1994 de Cour Constitutionnelle, 13 janvier 1994

..., - la société anonyme Roger Merckx Company, inscrite au registre du commerce de Bruxelles sou..., est de sauvegarder la fonction d'habitat à Bruxelles. C'est pour cette raison que l'articl...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 avril 1996

Il ressort de l'article 170.1.0. du code wallon qu'une zone d'habitat au plan de secteur est destinée non seulement à la résidence mais aussi - et entre autres - aux activités de commerce et de services, autant que, dans ce dernier cas, elles sont compatibles avec le voisinage immédiat.La conformité au plan de secteur d'un projet relatif à l'implantation dans une zone d'habitat d'entreprises de distribution implique non pas que le bâtiment soit un équipement nécessaire aux habitants du quartier, mais bien qu'il soit "compatible avec le voisinage immédiat" au lieu d'être un obstacle à ce que puisse être pleinement remplie la fonction d'habitation de la zone où ce quartier se situe, et par conséquent de devoir au moins "être isolé (...) dans une zone prévue à cet effet pour des raisons de...

...�livrant à la société anonyme ALL ROUND COMPANY un permis de bâtir en vue de construire un bâtim...

• Arret nº C030346N;C030448N de Belgique, 4 mars 2004

...48. BRUSSELS INTERNATIONAL AIRPORT COMPANY (BIAC), société anonyme,. 49. BELGOCONTROL, soci... de gestion consiste à isoler des habitations dans des zones sonores à déterminer afin que la ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 mai 2008

Lorsque la décision d'agir en justice adoptée par le Collège des bourgmestre et échevins ne porte pas sur certains actes attaqués, il y a lieu de déclarer d'office irrecevable la demande de suspension introduite contre ces actes par la commune.

... HODEY et la société anonyme FIVE TOPS COMPANY contre la décision tacite du collège d'environne... 2000 relatif à la conservation des habitats naturels, ainsi que de la faune et de la flore sau...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 août 1995

Une même demande peut poursuivre la suspension de l'exécution d'actes distincts s'il existe entre ceux-ci un lien de connexité tel que s'ils avaient été contestés par des demandes séparées, celles-ci auraient dû être jointes. Il en va ainsi de permis de bâtir qui autorisent des constructions destinées à s'intégrer dans un même ensemble commercial implanté dans un site qui est desservi par une voirie, des entrées et une sortie communes, la notice d'évaluation des incidences étant, au demeurant, commune aux trois projets.

...�livrant à la société anonyme ALL ROUND COMPANY un permis de bâtir en vue de construire un bâtim..., 95 c 9 et 95 p (pie), classé en zone d'habitat au plan de secteur de Liège et compris dans le p�...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 août 2004

Le recours à la procédure d'extrême urgence, qui réduit à un strict minimum l'exercice des droits de la défense et l'instruction de la cause, doit rester exceptionnel, et ne peut être admis qu'en cas d'imminence du péril que la procédure de suspension a pour objet de prévenir, et à la condition que la partie requérante ait fait toutes diligences pour prévenir le dommage et saisir sans tarder le Conseil d'Etat. L'extrême urgence doit être appréciée non seulement en fonction de l'imminence de l'exécution effective de l'acte dont la suspension est demandée, mais aussi de l'attitude de la partie requérante et du moment où cette partie a eu effectivement connaissance de l'acte dont elle demande la suspension de l'exécution selon cette procédure particulière. L'extrême urgence doit en outre ê...

...2. la société anonyme VINCENT GAYE COMPANY, avenue de Tervuren 424. 1150 Bruxelles,. 3. GAYE ... de la parcelle concernée en zone d'habitat, un tel abattage ne peut être considéré à lui ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 mars 2008

En vertu de l'article 10, 2º, de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, la demande de certificat ou de permis d'environnement contient la description des lieux où le projet est envisagé, ainsi que de leurs abords, notamment à l'aide de plans. Selon l'article 37 de ladite ordonnance, la demande de certificat ou de permis d'environnement sans certificat préalable relative aux installations de classe I.B contient les indications requises par l'article 10 ainsi qu'un rapport d'incidences qui comporte au moins les éléments que cette disposition énumère. Des lacunes et erreurs d'un dossier ne sont susceptibles d'entraîner l'annulation de l'autorisation consécutive que si elles ont raisonnablement pu vicier l'appréciation de l'autorité. Lorsque le plan joint à la dema...

...TANKING COMPANY , en abrégé "COTANCO" , ayant élu domicile chez... particulière de son immeuble d'habitation, pourtant dénoncées au cours de l'enquête publi...

• Arret nº C010328F de Belgique, 17 octobre 2002

... anonyme Estate Property Investment Company, dont le siège social est établi à Molenbeek-Sa... caractéristique des grandes villes où l'habitat et toutes les activités annexes (commerces, parki...

• Arret nº 2/1994 de Cour Constitutionnelle, 13 janvier 1994

..., - la société anonyme Roger Merckx Company, inscrite au registre du commerce de Bruxelles sou... est de « sauvegarder la fonction d'habitat à Bruxelles », ce qui explique que l'article 7, ...