Guerre civile

• Pensions aux victimes de la guerre 1949-1945 Commission civile d'invalidité de Gand. - Nomination Par arrêté ministériel du 7 février 2000 est nommée près la Commission civile d'invalidité de Gand en

• BOB-FR, 18 mai 2000
• Autres arrêtés
• MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES

• Service des victimes de la guerre. - Nomination Par arrêté ministériel du 3 septembre 2003 est nommé en qualité de membre effectif de la Commission civile d'Invalidité de Bruxelles, chambre II, M. Rog

• BOB-FR, 3 décembre 2003
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 janvier 1998

Lorsque, d'une part, l'étranger n'a été autorisé à travailler en Belgique que pendant la durée de la procédure d'asile, que cette procédure s'est clôturée par la décision, qui n'a pas fait l'objet d'un recours au Conseil d'Etat, prise par la Commission permanente de recours des réfugiés de rejeter son recours contre la décision du Commissaire général, l'étranger ayant déjà perdu, depuis lors, le droit de travailler en Belgique et lorsque, d'autre part, l'étranger ne soutient pas qu'il lui est impossible de retourner dans son pays pour introduire sur place, auprès de la représentation diplomatique belge, une demande d'autorisation de séjour, puisqu'il expose que la guerre civile n'affecte qu'une partie de son pays, l'une des conditions requises par l'article 17, § 2, alinéa 1er, des lois...

• 5 AOUT 2003. - Loi relative aux violations graves du droit international humanitaire (1)

... commis en temps de paix ou en temps de guerre. Conformément à la Convention pour la préventio... lancée contre une population civile et en connaissance de cette attaque :. 1° meurtre...

• BOB-FR, 7 août 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Arrêt nº 68774 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 20 octobre 2011

... de Siad Barre et le déclenchemen de la guerre en 1991, il n'existe plus d'autorités civiles com...

• 13 MARS 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la pension complémentaire pour les employés occupés chez les notaires financée par la voie de la capitalisation (1)

...- d'événements de guerre, d'une guerre civile ou de faits de même nature d...

• BOB-FR, 4 avril 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arrêt nº 61399 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 13 mai 2011

...De plus, vos propos concernant la guerre civile en Somalie sont contredits par les informat...

• Arrêt nº 21397 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 15 janvier 2009

... du Conseil d’Etat, une situation de guerre civile est bien de nature à constituer une circon...

• Arrêt nº 66105 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 1 septembre 2011

... de plusieurs sources d'informations que la guerre civile a pris fin officiellement le 4 avril 2002,....

• Commissions civiles d'Invalidité. - Démission. - Nominations Par arrêté ministériel du 14 juin 2006 : La démission de M. Paul Govaerts, représentant effectif des associations reconnues de déportés, de

... réfractaires et de victimes civiles de la guerre, près la Commission civile d'Invalidité d'Anvers...

• BOB-FR, 19 juillet 2006
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE