Groupement europeen d interet economique

• Loi portant diverses mesures d'application du Règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-1989 et mis à jour au 06-02-2001)

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 12 juillet 1989 portant diverses mesures d'application du Règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique et de dispositions légales modifiant cette loi.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 2010/AR/2872 de Cour d'appel, Bruxelles, 20 février 2011

...EN CAUSE DE : . GRAV-CONSTRUCT, groupement européen d'intérêt économique dont le siège s...

• 30 DECEMBRE 2009. - Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (II) (1)

... la signification d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande d'extradition ou que le délai en... 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique. Art. 39. Dans l...

• BOB-FR, 15 janvier 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• 10 AVRIL 2003. - Décret relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs occupés par les entreprises (1)

...4° groupement européen d'intérêt économique : personnes juri...

• BOB-FR, 29 avril 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

• 23 JUIN 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés

...- les groupements européens d'intérêt économique;. - les sociét...

• BOB-FR, 27 juin 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• 19 MAI 2004. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 avril 2004 relatif aux chèques de lancement pour candidats entrepreneurs

... 2003 relatif à la politique d'aide économique, notamment les chapitres Ier et IV, modifiés par ... fait très mauvaise figure au niveau européen en ce qui concerne le nombre d'entreprises débuta... d'une société commerciale, d'un groupement européen d'intérêt économique, d'un groupement...

• BOB-FR, 12 août 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

• 30 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux chèques-conseil

... 2003 relatif à la politique d'aide économique, modifié par le décret du 19 décembre 2003;. Vu...�s politiques et de la réglementation européenne. § 3. Les consultants agréés mêmes entrent en ... commerciale, ou s'il s'agit d'un groupement européen d'intérêt économique, d'un groupement...

• BOB-FR, 12 juillet 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

• 13 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 relatif à la publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises

... civiles à forme commerciale, aux groupements d'intérêt économique et aux groupements europé... économique et aux groupements européens d'intérêt économique de droit étranger qui ont...

• BOB-FR, 21 décembre 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA JUSTICE

• 30 JUIN 2003. - Arrêté ministériel relatif aux frais de publicité des actes et documents des sociétés, des entreprises, des associations et fondations

... 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique, notamment l'art...

• BOB-FR, 1 juillet 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE