Groupe politique

Jurisprudence

Arrêt de Conseil d'État - VI Nº 191546 de 17 Mars 2009

CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Autorité administrative: Actes de gouvernement
CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Actes susceptibles de recours: Généralités: Acte administratif: Conséquences découlant de la loi
CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Référé administratif: Recevabilité: Actes susceptibles de suspension: Conséquences découlant de la loi
POUVOIRS SUBORDONNéS: Associations intercommunales: Conseil d'administration: Administrateurs: Démission de plein droit

Lorsque le chef de groupe des élus d'un parti au conseil communal a fait savoir à un membre du conseil communal que le groupe correspondant avait décidé de l'exclure de la liste politique sur laquelle il avait été élu, cette circonstance est précisément celle que mentionne l'article L1532-2, alinéa 1er, 2º, du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation. Il y a lieu d'en inférer que, par application de la même disposition, ce membre du conseil communal est réputé démissionna...

Doctrine

La gestion des débiteurs ou l'art de se fer payer - (02 December 2009)

Le recouvrement

Olivier Vincent - Coach pour PME et indépendants

A. Les mceurs financières. 1. Les particuliers. 2. Les commerces, entreprises, indépendants et autre autres porteur porteurs d’un numéro d’entrepris d’entreprise. 3. Les pouvoirs publics et les grosses entreprises. B. Sur quelle base établir les relances ?. C. La psychologie du client. D. Les différentes techniques de recouvrement. 1. La pré pré-relance, outil de déminage. 2. La relance écrite. 3. La relance téléphonique. 4. La visite sur place s...

Législation

Moniteur belge, 18 Avril 2002

8 MARS 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au congé accordé à un agent pour exercer une activité auprès d'un groupe politique reconnu d'une assemblée, d'un conseil ou d'une commission exerçant la fonction législative au niveau fédéral, communautaire ou régional, ou auprès du président d'un de ces groupes

Lois, décrets, ordonnances et règlements

... accomplir certaines prestations au bénéfice des groupes politiques reconnus des assemblées ...... Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par « groupe politique reconnu », tout groupe politique ...

Doctrine

Le guide pratique du Conseil d'Administration et de l'Assemblée Générale - (17 Juillet 2007)

De quelques situations courantes auxquelles le conseil d'administration et le comite de direction peuvent être confrontés

André-Pierre André Dumont; Jean Pierre Renard - Avocat et assistant , UCL; Avocat juge suppléant , Tribunal de Commerce de Nivelles

La reprise des engagements du passé Qu'est-ce qu'une société en formation ? A quelles conditions l'engagement peut-il être repris par la société ? Quel est l'organe compétent pour reprendre ces engagements ? Que se passe-t-il si les engagements ne sont pas repris par la société ? Le conseil d'administration et les titres Section 1 - Les actions a. Les actions au porteur Qu'est-ce qu'une action au porteur ? Que doit faire le conseil d'administration lors de la création d'actions au porteur ? Q...

Jurisprudence

Arret de Cour de cassation - Belgique nº S000081F, de 29 de Enero de 2001

Recurso nº F-20010129-3

... communs tiennent à leur participation à un seul groupe économique; or, selon (elles), 'toute la ...... indiscutable que le fait d'appartenir à un même groupe crée une communauté d'intérêts, fût-ce de ...

Jurisprudence

Décisions de Commission Permanente de Recours des Réfugiés nº 03-2062/R12459, de 01 Décembre 2004

Ponente P. Vandercam, Assesseur

... Ce groupe, clandestin, aurait été chargé de ...... On vous aurait fait subir des mauvais traitements afin que vous donniez les noms d'autres membres du groupe du MLC à l'université. Le 11 février 2002, un ...

Jurisprudence

Arrêt de Conseil d'État - XV Nº 122608 de 05 Septembre 2003

AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations: Avec le code civil: Généralités: Motifs de l'acte administratif: Pluralité de motifs: Motifs surabondants: Généralités: Principes généraux: Principe de la continuité du service public
CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Procédure en annulation: Questions préjudicielles: A la Cour constitutionnelle: Matières particulières: Etrangers: Etrangers: Police des étrangers: Etrangers à statut spécial: Réfugiés et personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire: Examen de la demande: Pouvoir du CGRA

Selon l'article 57\/6, 1º, de la loi du 15 décembre 1980, "le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides est compétent pour reconnaître ou refuser de reconnaître la qualité de réfugié, au sens des conventions internationales liant la Belgique, à l'étranger visé à l'article 53". Selon l'article 57\/9, alinéa 1er, "les compétences définies par l'article 57\/6, 1º à 3º, sont exercées par le Commissaire général ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par un de ses adjoints".\t\tIl est de not...