Groupe politique

• 8 MARS 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au congé accordé à un agent pour exercer une activité auprès d'un groupe politique reconnu d'une assemblée, d'un conseil ou d'une commission exerçant la fonction législative au niveau fédéral, communautaire ou régional, ou auprès du président d'un de ces groupes

• BOB-FR, 18 avril 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 septembre 2009

La décision d'un groupe politique d'exclure l'un de ses membres n'est ni de celle dont le Conseil d'Etat peut contrôler la régularité sur la base de l'article 14, § 1er, des lois coordonnées le 12 janvier 1973 ni de celle dont une autorité administrative tel qu'un conseil d'administration d'un centre hospitalier régional pourrait refuser l'application en la considérant comme contraire aux lois. Lorsque par la décision attaquée, l'autorité administrative s'est bornée à "constater" une situation juridique résultant directement d'une disposition ayant force de loi et à en tirer la conséquence en actant la démission de plein droit de la requérante de son mandat d'administrateur, cette décision est purement recognitive de sorte que le recours est irrecevable.

• Arrêté du Gouvernement wallon relatif au congé accordé pour exercer une activité auprès d'un groupe politique reconnu d'une assemblée législative fédérale, communautaire ou régionale ou auprès du président d'un de ces groupes.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au congé accordé à un agent pour exercer une activité auprès d'un groupe politique reconnu d'une assemblée, d'un conseil ou d'une commission exerçant la fonction législative au niveau fédéral, communautaire ou régional, ou auprès du président d'un de ces groupes.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 9 DECEMBRE 2010. - Décret spécial limitant le cumul de mandats dans le chef des députés du Parlement wallon (1)

... les trois quarts des membres de chaque groupe politique, le mandat de membre du Parlement est in...

• BOB-FR, 22 décembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 mars 2009

Lorsque le chef de groupe des élus d'un parti au conseil communal a fait savoir à un membre du conseil communal que le groupe correspondant avait décidé de l'exclure de la liste politique sur laquelle il avait été élu, cette circonstance est précisément celle que mentionne l'article L1532-2, alinéa 1er, 2º, du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation. Il y a lieu d'en inférer que, par application de la même disposition, ce membre du conseil communal est réputé démissionnaire "de plein droit" des mandats qu'il exerçait dans des intercommunales.

• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-11-2002 et mise à jour au 10-01-2007).

... jouir des droits civils et politiques;. avoir satisfait aux lois sur la milice;. êt... pour exercer une activité auprès d'un groupe politique reconnu d'une assemblée législative f�...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

... ou d'une charge publics d'ordre politique. On entend par mandat dérivé toute fonction ex... Section 1re. - Les groupes politiques et le pacte de majorité. Art. L1123-...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 26 JANVIER 2012. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 10 novembre 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne créant une Ecole d'administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne

...Considérant que les déclarations de politique communautaire et régionale précisent ce qui suit... de la représentation proportionnelle des groupes politiques reconnus au sein du Parlement de la Com...

• BOB-FR, 2 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 20 DECEMBRE 2011. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne créant une Ecole d'Administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne (1)

...Considérant que les déclarations de politique communautaire et régionale précisent ce qui suit... de la représentation proportionnelle des groupes politiques reconnus au sein du Parlement de la Com...

• BOB-FR, 10 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements