Grivelerie

• Arrêt nº 58924 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 30 mars 2011

... des convocations énonce comme motif "grivèlerie. de véhicule" ce qui ne présente absolument aucu...

• Arret nº 2010/AM/333 de Cour du Travail, Mons, 12 septembre 2011

...�, de manière à éviter le vol et la grivèlerie. C'est la raison pour laquelle les deux écrans vi...

• Les matières de droit

Chapitre 1 : Matières spécifiques - Chapitre 2 : Quelques distinctions essentielles - A. Droit public - Droit privé - B. Le droit civil, le droit commercial, le droit social, les droits intellectuels - Chapitre 3 : Le droit d'Internet - Le droit sur Internet - A. Des questions nouvelles - B. Le droit existe - Il n'y a pas de véritable vide juridique, mais d'éventuelles lacunes - C. Un droit classique - D. Critères de rattachement - Chapitre 4 : Le droit international privé

... . Cette infraction, proche de la grivèlerie, était difficile à qualifier sans ce texte dans ...

• Le droit, la justice
• Partie 1: Le droit

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 juin 2002

Il résulte tant de l'article 5 de la loi du 22 décembre 1999 que de l'économie de l'ensemble de cette loi et de ses travaux préparatoires* que le ministre de l'Intérieur peut, à tout moment de la procédure, décider d'exclure un étranger du bénéfice de la régularisation de séjour lorsqu'il estime que cet étranger représente un danger pour l'ordre public ou la sécurité nationale. Lorsqu'il décide de faire ainsi application du pouvoir autonome d'appréciation qui lui est conféré en la matière, le ministre de l'Intérieur n'est pas non plus tenu de se prononcer, dans la motivation de sa décision d'exclusion, sur la pertinence des éléments invoqués par l'étranger à l'appui de sa demande de régularisation, pas plus qu'il ne serait en règle tenu par un avis favorable rendu par une chambre de la ...

..., escroquerie, abus de confiance, grivèlerie, tromperie, faux monnayage, émission de chèques ...

• Arrêt nº 5015 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 14 décembre 2007

..., menaces verbales ou par écrit, grivèlerie. Article 7, al. 1er, 6°: ne dispose pas des moyen...

• Deuxième Protocole conclu en exécution de l'article 1er, alinéa 2, du Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux.

... GRIVELERIE. Sera puni de .. celui qui, sachant qu'il était...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 novembre 2001

Lorsqu'il est appelé à statuer sur une demande de régularisation, le ministre de l'Intérieur a l'obligation de se prononcer sur cette demande en tenant compte de toutes les circonstances de la cause. Il lui appartient de tirer les conséquences de cet examen, le cas échéant, comme en l'espèce, quant à un arrêté royal d'expulsion dont l'intéressé a fait l'objet. La référence à l'arrêté royal d'expulsion et aux faits sur lesquels il s'appuie comme unique fondement de la décision critiquée ne suffit pas, à elle seule, à justifier valablement la décision de rejet d'une demande de régularisation, d'autant plus quand l'intéressé joint à sa demande des pièces montrant que sa situation personnelle a évoluée.

...grivèlerie de carburant; rébellion à police, en bande, avec...

• Arret nº 2004/RG/1 638 de Cour d'appel, Liège, 1 mars 2005

... ce que confirme encore le fait de grivèlerie dont il s'est rendu coupable le 11 octobre 2004 (d...