greffier du conseil prive

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... délais, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres à confirmer ensuite par une loi, to... d'assurances,, protection de leur vie privée, non-discrimination, délit d'initié et manipulat...Il est transmis par tout moyen au greffier, qui le remet au président du tribunal de commerc...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 avril 2005

Une association sans but lucratif se doit de produire un certificat établi par le greffier en chef du tribunal de commerce attestant du dépôt d'une liste des membres. S'il n'y a pas eu de changement dans la composition de l'association, la production de l'accusé de réception de la liste la plus récente suffit.

... incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement de l'article 15 du décret du ...

• Extrait de l'arrêt n° 47/2011 du 30 mars 2011 Numéro du rôle : 4932 En cause : le recours en annulation des articles 65/22, § 2, et 65/32 de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics e

...Nihoul, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président R. H...1° ait privé le soumissionnaire de la possibilité d'introduire... 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89/6...

• BOB-FR, 3 juin 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arret nº C.08.0452.F de Belgique, 21 avril 2011

...Le conseiller Didier Batselé a fait rapport et l'avocat génér... associant les communes et le secteur privé'. L'opération de revitalisation urbaine constitue... Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont. ...

• Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (Partie 1 à 11) (NOTE : pour des raisons techniques et pratiques, les chiffres romains numérotant les articles de ce texte ont été remplacés par des chiffres arabes conformément aux exemples suivants : Article I.I.1 est devenu Article 1.1.1; Art. III...

... 1° niveau A :. a) grade commun : conseiller;. b) grades spécifiques :. i) conseiller-ICT;... la commission de la protection de la vie privée, président;. 2° un membre du Collège des Proc... Mme B. Vigneron, greffier. Les rapports ont été présentés par MM. L. ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

...Merckx-Van Goey, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président M. B...B.2. Le Conseil des ministres conteste la recevabilité du recours... qu'une catégorie d'étrangers serait privée du bénéfice des droits qui sont garantis par ces...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arret nº 2007/AR/1730 de Cour d'appel, Bruxelles, 5 mai 2011

.... Par courrier du 13 juillet 2006, le conseil de Copiepresse met Google en demeure de supprimer ...'article 93 du Code de droit international privé puisque ces dispositions reprennent les mêmes ter...Patricia DELGUSTE, greffier. P. DELGUSTE M. VAN DER HAEGEN . M.-F. CARLIER ...

• Arret nº 137/2011 de Cour Constitutionnelle, 27 juillet 2011

Loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la cour d'assises (art. 204, 213, 217, 218 et 219)

...Nihoul et F. Daoût, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le juge J.-P. ...Le Conseil des ministres a introduit un mémoire, les parti...�€™en l’espèce, la loi attaquée prive de manière discriminatoire certains citoyens du...

• Arrêt nº 54819 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 24 janvier 2011

... être assurées par leur nature purement privée. Le programme des obsèques de votre grand-père, ...Mme L. BEN AYAD, greffier. Le greffier, Le président,. L. BEN AYAD B. VERD...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 mai 2008

Il n'y a pas lieu de voir dans l'article 79 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, une exclusion générale et totale de la compétence du Conseil d'État en matière de différends concernant la loi du 4 août 1996 et ses arrêtés d'exécution. Cette lecture ignore l'article 32octiesdecies de la loi, qui dispose que le greffier du Conseil d'État, section d'administration, notifie, au service désigné par le Roi, les arrêts des causes dans lesquelles sont invoqués des moyens relatifs à l'application du chapitre Vbis "Dispositions spécifiques concernant la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail"*. L'article 32octiesdecies indique ainsi que le Conseil d'État n'a pas été privé de toute compétence en matière de différends co...