greffe civil tribunal premiere instance charleroi

• Arret nº C.08.0452.F de Belgique, 21 avril 2011

..., dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection ... Werquin a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Didier Batselé a fait rapport et l... 1315, 1316, 1319, 1320 et 1322 du Code civil ;. - principe général du droit relatif au respec...Griefs. Première branche. L'article 6, § 1er, de la loi spéciale ... euro provisionnellement - en première instance cette demande se chiffrait à 15.959,36 euros déf... que, comme l'a judicieusement relevé le tribunal de première instance, elle n'est fondée que sur ...

• Arret nº 118/2011 de Cour Constitutionnelle, 30 juin 2011

Code civil (art. 231 et 306, tels qu'ils étaient applicables avant leur abrogation par la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce)

...V., dont l’expédition est parvenue au greffe de la Cour le 21 octobre 2010, la Cour d’appel d...Il demande au tribunal de réserver à statuer quant au renversement de l... du 21 avril 2009, le Tribunal de première instance de Charleroi a dit la demande principale ...

• Arret nº C.09.0160.F de Cour de cassation, Belgique, 30 juin 2011

..., dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection ... Henkes a déposé des conclusions au greffe. . À l'audience du 30 juin 2011, le conseiller Di...- articles 1319 et 1320 du Code civil ; . - articles 2, 23 et 29 du Code judiciaire ;. -... date des citations introductives de la première instance, ont demandé au tribunal de première in...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 avril 2002

Selon l'article 167 de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités coordonnée du 14 juillet 1994, les contestations relatives aux droits et aux obligations résultant de la législation et de la réglementation concernant l'assurance obligatoire soins de santé relèvent de la compétence du tribunal du travail. Il s'ensuit que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître de la décision du Collège intermutualiste national mettant fin au contrat de tiers payant pour les prestations dispensées par un médecin.

... 25 septembre 2001 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport;Vu la notification du rap... au Service Population de la ville de CHARLEROI. (confirmé par lettre du service population de la... de la Chambre du Conseil du Tribunal de première instance de CHARLEROI (affaire DEFALQUE contre le ... de la plainte avec constitution de partie civile déposée par le concluant entre les mains de Mons...

• Jugement nº 09/287/A de Tribunal du Travail, Huy, 29 juin 2011

..._________________. Requête déposée au greffe le 13/3/2009. . _________________. A l'audience pu...- la requête introductive d'instance,. - le dossier de l'auditorat du travail déposé ... est invoquée comme base d'une action civile, le juge civil doit suivre le même cheminement qu...LM, le 14/6/2007 à la gare du sud de Charleroi.., je travaillais ce jour là avec LNi, GN, moi-m�...Quand , pour la première fois que nous avons installé l'interrupteur, la p...

• Arret nº C.11.0002.F de Belgique, 21 avril 2011

...-Gilles-lez-Bruxelles, chaussée de Charleroi, 138/5,. 22. V. M., . 23. P. R., . ayant pour cons... de la 49e chambre correctionnelle du tribunal de première instance de Bruxelles, sous la prési...] a déposé une requête en récusation au greffe civil ;. La récusation doit être proposée par u...

• Arret nº 2010/AM/180 de Cour du Travail, Mons, 13 décembre 2011

...La REGIE COMMUNALE AUTONOME DE CHARLEROI, en abrégé RCA, . Intimée au principal, appelan...- la requête d'appel reçue au greffe de la cour le 26 avril 2010, dirigée contre le ju... prononcé le 24 novembre 2009 par le tribunal du travail de Charleroi, section de Charleroi ;. -..., telle que modifiée en cours d'instance, avait pour objet d'entendre condamner la RCA au p...En l'espèce, si effectivement, en première page de la requête d'appel, il est indiqué que c... y a lieu d'appliquer les principes du droit civil, l'abus de droit s'analysant en une faute contract...

• Arret nº C.10.0057.F de Belgique, 12 mai 2011

... dont le siège social est établi à Charleroi (Gilly), rue Noël Sart-Culpart, 44,. demanderesse... & PARTNERS - ARCHITECTES, société civile ayant la forme d'une société privée à responsa... l'article 13, alinéa 4, sont déposés au greffe du tribunal ; . Qu'il ressort des pièces produite.... Griefs . Première branche. En vertu de l'article 3 de la loi du 27 j... au greffe du tribunal de première instance de la liste des membres (article 10 de la loi, ava...

• Arret nº C.10.0320.F de Cour de cassation, Belgique, 7 octobre 2011

... Henkes a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Albert Fettweis a fait rapport et l...- article 813 du Code civil ;. - articles 569, 2 , 1151, 2, et 1154 du ... les comptes des clients décédés à première requête des curateurs aux meubles. Ordonnons la l... dans le jugement [du 30 mai 2000 du tribunal de première instance de Bruxelles] précité, ‘... par le juge du premier canton de Charleroi. [La demanderesse] contribue ainsi parfaitement à...

• Arret nº F.09.0056.F de Cour de cassation, Belgique, 13 avril 2012

..., dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection ... Henkes a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Sylviane Velu a fait rapport et l'a...- articles 1318, 1319 et 1320 du Code civil. . Décisions et motifs critiqués. L'arrêt, par ... fondée et compense les dépens de l'instance d'appel aux motifs que :. « (L'article 569, alin�... à l'application d'une loi d'impôt, au tribunal de première instance du lieu du siège de la cour...