Est irrecevable, la requête introduite par l'a.s.b.l. requérante, dès lors qu'elle n'a pas fait la preuve du dépôt, antérieurement à la date de l'introduction de la requête, de la liste de ses membres au greffe du tribunal civil. En application des articles 10 et 26 de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique, telle qu'en vigueur à la date de l'introduction de la requête, elle ne pouvait se prévaloir de la personnalité juridique vis-à-vis des tiers. L'article 26 doit, certes, être interprété avec mesure, comme le préconisent les travaux préparatoires. Ainsi, si l'omission de la formalité exigée à l'article 10 de la loi du 27 juin 1921 peut entraîner la sanction prévue par l'article 26, il paraît e...
... les (droits divers), d'enregistrement, de greffe et d'expédition et les autres dépens qu'elle ent...
Dès lors qu'une copie des statuts de l'association publiés aux Annexes du Moniteur belge, ainsi qu'un extrait du rapport du conseil d'administration décidant le recours en annulation sont joints à la requête et dès lors que l'association a versé au dossier la preuve du dépôt au greffe du tribunal civil d'une liste indiquant les noms, prénoms, domiciles et nationalité de ses membres, conformément à l'article 10 de la loi du 27 juin 1921, la requête doit être déclarée recevable.
...] a déposé une requête en récusation au greffe civil ;. La récusation doit être proposée par u...
Lorsque l'association n'a pas versé au dossier la preuve du dépôt au greffe du tribunal civil d'une liste indiquant les nom, prénom, domicile et nationalité de ses membres conformément à l'article 10 de la loi du 27 juin 1921, la demande est irrecevable au motif que l'association requérante n'établit pas "qu'elle a respecté les différentes conditions légales lui permettant de bénéficier de la personnalité civile".
... Henkes a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Mireille Delange a fait rapport et ... trois mois à compter du jour où le greffe civil lui aura notifié sa mission ; dit que les frais d...
...posée par la défenderesse originaire, au greffe civil de la cour le 5 mars 1996;. Attendu que le p...
... poste le 24 décembre 2010 et parvenue au greffe le 28 décembre 2010, un recours en annulation de ...
Code civil (art. 323, tel qu'il était en vigueur avant son abrogation par l'article 24 de la loi du 1er juillet 2006)
...D., dont l’expédition est parvenue au greffe de la Cour le 28 juin 2010, la Cour de cassation a...
Au regard de l'article 522 du Code des sociétés, c'est le conseil d'administration qui est en principe l'organe habilité à représenter une société anonyme en justice. En son paragraphe 2, cette disposition permet cependant aux statuts de donner cette compétence à un ou plusieurs administrateurs. Les statuts de la société requérante font usage de cette possibilité. Ainsi, la décision d'introduire le recours en annulation a été régulièrement prise lorsque celle-ci a été adoptée lors d'une séance du conseil d'administration qui s'est déroulée avant que le recours en annulation ne soit communiqué au Conseil d'Etat et qu'elle est signée par l'administrateur délégué et deux administrateurs, pour lesquels il ressort d'un extrait publié aux Annexes du Moniteur belge que la qualité d'administrat...
... dossier complet pouvait être consulté au greffe du Conseil d'Etat; qu'elle est d'avis qu'il n'a au...
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