... "En ce qui concerne l'article VI, le Gouvernement de Sa Majesté le Roi considère que seuls les couurs ou les tribunaux marocains sont compétents à l'égard des actes de génocid...
...Services convenus. Art. 14. Le Gouvernement belge accorde au Gouvernement marocain et, récipr...
...marocaine, contre la décision du Commissaire général aux ... elle n'a plus de garanties d'aide du gouvernement. Elle rappelle que l frère de la requérante s'é...
... exceptionnel dans les cas où le Gouvernement marocain spécifiera expressément qu'il accepte c...
...Le Gouvernement du Royaue de Belgique. et . le Gouvernement du Roy...(ci-après dénommés « l'impôt marocain »). 4. La Convention s'applique aussi aux impôts...
Dès lors que le demandeur a enseigné la religion islamique depuis 1983 sans respecter les articles 13, 15 et 16 de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement, et qu'il n'a pas fait usage des dispositions transitoires du décret du 27 mars 2002 relatif aux maîtres de religion et professeurs de religion, pour régulariser sa situation à cet égard, il s'ensuit que l'origine du préjudice qu'il décrit est imputable, non à la décision attaquée, qui n'a pas jugé équivalent son diplôme de baccalauréat marocain, mais, à la fois, à lui-même et au décret du 26 octobre 2005 modifiant le décret du 27 mars 2002 précité.
... française représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE & E. ...
... par l'article 360 du Code pénal marocain et par les articles 218-1, alinéa 9, et 218-4 de ... aux juridictions d'instruction et au Gouvernement d'en déterminer le contenu in concreto à l'occas...
En raison du caractère absolu reconnu à l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les Etats parties à la Convention, telle la Belgique, ont le devoir, non seulement de ne pas violer le droit protégé par cette disposition, mais aussi de prévenir les violations de ce droit, risquassent-elles d'être commises hors leur territoire par des autorités étrangères, le moyen est dès lors recevable. Pour la même raison, il n'y a pas lieu d'écarter des débats, les pièces nouvelles déposées par l'étranger fût-ce de manière tardive, soit le jour de l'audience, qui tendent à actualiser le risque par lui allégué, d'être soumis à des traitements inhumains et dégradants en cas d'extradition.
... ont pris contact avec les autorités marocaines. Le requérant fait également l'objet d'un avis d... sont produits, il incombe au Gouvernement de dissiper les doutes éventuels à leur sujet. 1...
... au Commissariat général que le gouvernement de M. Kostunica se livre à de telles pratiques et..., qu'il vit avec un ressortissant marocain; que de telles carences empêchent de croire que l...
... 2° d'un baccalauréat marocain de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme maro...
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