glace retroviseur

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 octobre 2007

Le Conseil d'Etat n'exerce qu'un contrôle marginal quant à la détermination du taux de la sanction et à l'admission de circonstances atténuantes. Il ne censure que l'exercice manifestement déraisonnable par l'autorité de son pouvoir discrétionnaire. La procédure pénale et la procédure disciplinaire répondent à des impératifs différents et sont totalement indépendantes l'une de l'autre, l'autorité administrative n'étant liée par les constatations du juge pénal qu'en ce qui concerne l'existence des faits.

...Là, vous arrachez un rétroviseur de sa voiture et lui brisez les essuie-glace. Puis...

• 25 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité

... de bord, avertisseurs sonores et rétroviseurs, en visant dorénavant également le système d'am... partie du pare-brise balayée par l'essuie-glace ou à travers les vitres latérales. Toutefois, po...

• BOB-FR, 11 octobre 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 octobre 2006

L'article 8, § 3, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière prévoit que les personnes qui exercent les activités de gardiennage ou de sécurité doivent être détentrices d'une carte d'identification délivrée par le Ministre de l'Intérieur. Lorsque le demandeur a commencé et poursuivi ses activités de gardiennage sans être titulaire d'une carte d'identification, le risque de préjudice grave difficilement réparable allégué tient dans les circonstances liées à l'exercice illégal d'une activité soumise à autorisation préalable. Le demandeur est malvenu de se prévaloir de l'exercice d'une activité professionnelle auquel il n'a pas été autorisé et qu'il exerce dès lors de manière illégale. Un arrêt de suspension ne saurait pas avoir pour effet de permettre à une...

..., côté conducteur, à l'aide de l'essuie- glace du véhicule de la victime. Vous avez ensuite ass�... J'ai redémarré et j'ai vu dans mon rétroviseur que le conducteur de la Peugeot était descendu et...

• Arrêté royal du 5 septembre 2002 modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière.

... de commande adaptes (Feux, essuie et lave-glace, avertisseur, clignotants, etc.). 35.01 Disposit... 42. Rétroviseur(s) modifié(s). 42.01 Rétroviseur extérieur ga...

• Legislation Consolidé
• Sección Única