gibier definition

• Arret nº 43/2009 de Cour Constitutionnelle, 11 mars 2009

Loi du 14 juillet 1961 en vue d'assurer les dégâts causés par le gros gibier (art. 3, alinéa 3) Loi du 28 février 1882 sur la chasse (art. 7bis)

... sur le choix de l'expert et sur la définition de sa mission. Il remarque, enfin, que le défende...

• Arret nº 84/2009 de Cour Constitutionnelle, 14 mai 2009

Loi du 28 février 1882 sur la chasse (art. 2ter, tel qu'il a été inséré par l'article 10 du décret de la Région wallonne du 14 juillet 1994)

... en ce qu'il n'autorise la chasse au grand gibier sur un territoire clôturé ou sur une partie de c... ou partiellement clos concerne la définition du « territoire clôturé » au sens de l'article...

• Circulaire relative à la définition du 'territoire clôturé' visée à l'article 1er, § 1er, 10°, de la loi du 28 février 1882 sur la chasse. - Arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 1999 déterminant la hauteur des clôtures visées à l'article 2ter, alinéa 2, de la loi du 28 février 1882 sur la chasse. - Arrêté du Gouvernement...

... vise à assurer le libre parcours du grand gibier dans l'ensemble de la Région wallonne tout en per...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 février 2006

La notion de conseil cynégétique, définie à l'article 1er, § 1er, 4º, de la loi du 28 février 1882 sur la chasse*, est légalement indissociable de celle de territoire et l'utilisation, à l'alinéa 3 de l'article 1er ter de la même loi, des termes "dans un périmètre déterminé" en est également indissociable, un périmètre délimitant, par définition, une aire territoriale.

..., de leur réserver la chasse de certains gibiers, étant le cerf boisé et la perdrix qui nécessit...

• Arret nº C040130F de Belgique, 14 avril 2005

... des dégâts causés par le gros gibier. Décision et motifs critiqués. Saisi de l'appel ... objective à ce que l'on donne une définition différente des catégories de cultures endommagé...

• Arret nº C050330F de Belgique, 16 juin 2006

... des dégâts causés par le gros gibier. Décisions et motifs critiqués. Le jugement atta... justification objective à donner une définition différente de la catégorie de cultures endommag�...

• Décision judiciaire de Raad van State, 29 février 2000

Verzoeker voor de R.v.St. stelt dat uit de Nederlandse versie van artikel 2.3 van Benelux-beschikking M (72) 18 blijkt dat klepkooien de enige kooien zijn die voor een vogelvangst zijn toegestaan. Slagkooien, zijnde klepkooien met een trekkoord zijn, volgens verzoeker, ingevolge beschikking M (72) 18 verboden. Prejudiciële vraag moet aan Benelux - Gerechtshof worden gesteld.

... chasseurs qui pratiquent le commerce du gibier de consom- mation ou l'élevage du gibier dans un ...- tion de l'article 1er de l'arrêté (définition du territoire européen), de l'article 2, § 2, 1o...

• Arrêté du Gouvernement flamand contenant des mesures d'exécution de la politique naturelle zonale. (Traduction).

CHAPITRE Ier. - Définitions. Article 1. Pour l'application du présent arrê... gestion forestier, le plan de gestion du gibier, le plan de tir, la plan de gestion de la nature e...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Plan d'Environnement pour le Développement durable (extraits).

... la fiabilité des mesures (définition des procédures, des méthodes et des équipements... des besoins écologiques des espèces de gibier et, par là ceux de l'ensemble de la faune sauvage...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 novembre 2008

Le principe général de droit des droits de la défense ne s'applique que dans le cadre des affaires pénales ou disciplinaires.

... Conseil, la chasse à tir aux espèces de gibier qu'il désigne à la détention d'un plan de tir a... que l'acte attaqué ne viole ni la définition du plan de tir reprise à l'article 1er de la loi ...