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Les obligations des dirigeants d'une entreprise en difficulté et les chambres d'enquête commerciale A. La perte du capital social B. Les chambres d'enquête commerciale 2. L'action en responsabilité fondée sur la sous-capitalisation de l'entreprise 3. L'action en comblement du passif en cas de faute grave et caractérisée A. Champ d'application de l'action en comblement du passif B. Conditions matérielles de l'action en comblement du passif a. La faillite et l'insuffisance d'actif b. Une faute grave et caractérisée c. Le lien de causalité d. Le dommage C. Procédure
...- le calcul de la rentabilité prévisionnelle de l'entreprise afin d'assurer le maintien des moy... d'un fonds de roulement et d'une trésorerie suffisants pour ne pas compromettre la poursuite d...Par leurs fautes de gestion, les dirigeants peuvent entraîner l'entreprise da...
... dans le passé d'un prêt de trésorerie, pension ou de couverture d'un déficit hospitalie... de la prestation de services ou de la gestion d'équipements au bénéfice d'une population plus...Ceci permet une gestion prévisionnelle affinée et une parfaite information des conseille...
L'établissement d'un impôt communal est, en vertu de la Constitution, notamment de ses articles 41, 162 et 170, § 4, une matière d'intérêt communal qu'il revient au conseil communal de régler, sauf les exceptions déterminées par la loi, dont la nécessité est démontrée, et pour autant que, sous le contrôle de l'autorité de tutelle et des juridictions compétentes, l'établissement d'un tel impôt ne viole pas la loi ou ne blesse pas l'intérêt général. Le décret du 1er avril 1999 soumet à l'approbation de l'autorité de tutelle, notamment, les règlements relatifs aux impositions communales (art. 16, § 1er, 3º, du décret), cette disposition énonçant que l'approbation peut être refusée pour violation de la loi ou lésion de l'intérêt général et régional, en précisant que «sont considérés comme t...
... des recettes nécessaires pour assurer la gestion des intérêts locaux dont le pouvoir communal a l... est en constanteaugmentation, la trésorerie est passée de 5.500.000 i à 11.500.000 i; que le... budgétaire, c'est-à-dire prévisionnelle, ne rend pas compte avec exactitude de la situatio...
... son caractère d'outil de gestion prévisionnelle, et à la comptabilité générale sa vocation d'o... qui préfigure un résultat de trésorerie supputé constitué par la différence entre les r...
Introduction. 2. Plan financier. 3. Rôle du notaire instrumentant. 4. Particularités de la responsabilité des fondateurs en cas d'insuffisance manifeste du capital social de départ. 5. Conditions de l'action en responsabilité contre les fondateurs. 6. Montant de la condamnation.
...- le calcul de la rentabilité prévisionnelle de l'entreprise (calcul de la marge brute, mais é... en termes de fonds de roulement et de trésorerie 35; . . - le montant des ressources extérieures ... relative à d'éventuelles fautes de gestion commises par les dirigeants de la société. Il s'...
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