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Bien que soit prévue l'assistance éventuelle d'un délégué syndical, la disposition du règlement relatif à la gestion des emplois et ressources humaines dans le cadre du projet BeST de Belgacom, qui prévoit une possibilité de recours au sein de la société dans le cadre d'une sélection, a un caractère trop sommaire pour que l'on puisse y voir un recours organisé. En effet, il n'est prévu ni délai pour l'introduire, ni caractère suspensif, ni obligation pour l'autorité de statuer sur cette plainte. Dès lors, ce recours ne constitue pas un recours organisé et ne devait pas nécessairement être introduit préalablement au recours devant le Conseil d'Etat.
... de la procédure d'attribution de la fonction de «Job Centre Manager» déclarée vacante par u... 2006 fixant l'affaire à l'audience publique du 25 avril 2006, date à laquelle l'affaire a ét...
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La thèse qui considère que l'exercice du pouvoir disciplinaire excède les limites des prérogatives d'un agent contractuel ne repose sur aucun fondement constitutionnel, législatif ou réglementaire. En effet, il est admis, pour autant que la distinction qui a historiquement été faite entre les organes et préposés soit encore d'actualité, que la qualité d'organe ne peut être déniée à un agent parce qu'il a été recruté par contrat de sorte qu'il n'est pas contestable que, nonobstant la nature contractuelle de son lien juridique, un agent contractuel puisse engager le pouvoir public pour lequel il travaille. Si l'on doit certes s'interroger sur la compétence que pourrait avoir un agent contractuel de poser des actes de puissance publique, lesquels sont traditionnellement définis au regard d...
... élu domicile au Syndicat libre de la Fonction publique rue Longue Vie 27-29. 1050 Bruxelles, con... pas le recrutement de managers de gestion des ressources humaines ("GRH") par voie contractu... à l'examen du recours ont été exposés dans les arrêts n/ 161.214 du 10 juillet 2006 et n/ 17...
...Vu que M. Georges CARLENS dispose, dans sa fonction actuelle d'administrateur général de... tenu de sa formation en administration publique et de son expérience professionnelle comme collab...
... la radioprotection des personnes se trouvant dans un environnement où existe un risque de rayonneme... en oeuvre une approche graduée en fonction du risque présenté par son installation. En effe...Section 1re : Gestion de la sûreté. Art. 3 : Politique de sûreté. Ce...Cette déclaration est publique. Il doit également formuler un engagement à dév... et documenté de gestion des ressources humaines, lié aux objectifs à long terme afin d'...
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