gestion des connaissances entreprise

• Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1998 portant exécution du Chapitre Ier du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante, en ce qui concerne les moyens de preuve des connaissances de gestion de base.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 avril 1997

En vertu de l'article 34, §1er, de l'arrêté royal du 25 février 1971 fixant les mesures d'exécution de la loi du 15 décembre 1970, pour pouvoir se prévaloir des connaissances de gestion, le chef d'entreprise doit notamment être immatriculé au registre du commerce pendant toute la durée de l'activité. Selon l'article 34, §2, de l'arrêté royal du 25 février 1971 précité, la preuve de l'activité sera faite à l'aide d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce. En outre, la production des factures relatives à l'exécution des travaux ou à la livraison de marchandises au cours de la période considérée pourra notamment être exigée comme mode de preuve de l'activité. Lorsque la décision confirmant le refus d'accorder l'attestation nécessaire à l'exercice de la profession d'entrepreneu...

• 9 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1998 portant exécution du Chapitre Ier du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante, en ce qui concerne les moyens de preuve des connaissances de gestion de base

• BOB-FR, 23 septembre 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº 2007/AR/1730 de Cour d'appel, Bruxelles, 5 mai 2011

..., inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0471.612.218,. Intimée, . représ...4. Copiepresse est la société de gestion des droits intellectuels des éditeurs belges de l..., dès le moment où il a de telles connaissances, agisse promptement pour retirer les informations ...

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... établissements de crédit, sur les entreprises d'assurances, sur les entreprises d'investissement...La structure de gestion de la CBFA (conseil de surveillance, comité de di...Quant à l'évaluation des connaissances et de l'expérience adéquates dont doivent dispos...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 10 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoires :

... aux employeurs et employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour empl..., soit par la pratique, de connaissances équivalentes à celles que donnent les trois prem... tout le secteur pétrolier un fonds en gestion et contrôle paritaire financé par un effort de r...

• BOB-FR, 25 novembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arrêté du Gouvernement de la Communauté française précisant les attributions et définissant les profils de fonction des titulaires d'une fonction de promotion et de sélection en application de l'article 18 du décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection.

... sera le promoteur. 2. La gestion pedagogique et. educative. Le directeur : ...; relative aux stages en entreprise. - assure l'adequation generale de et a la... propositions des Il aura les connaissances techniques. chefs d'atelier et en assure la ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Deuxième Contrat d'Administration (2006-2008) de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants.

... 6. " La gestion financière globale du statut social des travaille... d'entreprise, les profits, les. ...'arriver à un meilleur partage des connaissances (notamment grâce à la création d'une Cellule Kn...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 23 FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la formation de l'entrepreneur, visée au décret du 23 janvier 1991 concernant la formation et l'accompagnement des indépendants et des petites et moyennes entreprises

... d'une profession indépendante et à la gestion d'une petite ou moyenne entreprise. § 2. La forma... la formation doit conduire à des connaissances techniques ou spécifiques suffisantes ou à l'acq...

• BOB-FR, 6 mai 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

• Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la formation de l'entrepreneur, visée au décret du 23 janvier 1991 concernant la formation et l'accompagnement des indépendants et des petites et moyennes entreprises (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-05-1999 et mise à jour au 15-07-2005).

... d'une profession indépendante et à la gestion d'une petite ou moyenne entreprise. § 2. La for... la formation doit conduire à des connaissances techniques ou spécifiques suffisantes ou à l'acq...

• Legislation Consolidé
• Sección Única